Publicité trompeuse (fr) - JurisPedia, le droit partagé

7 Notes

Historique

La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008,...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
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Thèmes liés : definition de la publicite trompeuse / article sur la publicite trompeuse / publicite commerciale trompeuse / difference entre communication et publicite / differentes formes de publicite

EUR-Lex - 31997L0055 - EN - EUR-Lex

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31997L0055

Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023

DIRECTIVE 97/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y...

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Thèmes liés : publicite comparative illicite / article sur la publicite comparative / publicite comparative reglementation / publicite comparative definition / publicite comparative

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

mardi 21 juin 2016

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

A l'heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en oeuvre ne constituent pas des pratiques commerciales trompeuses, lourdement sanctionnées par le Code de la consommation.

On le sait, la publicité a pour...

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Thèmes liés : publicite comparative code de la consommation / publicite commerciale trompeuse / article sur la publicite trompeuse / une erreur s'est produit lors de l'affichage / definition de la publicite trompeuse

La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum

La publicité trompeuse et la publicité comparative

Sommaire

1. La publicité trompeuse

1. 1. Définition de la publicité trompeuse

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.

Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...

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Thèmes liés : definition de la publicite trompeuse / publicite commerciale trompeuse / article sur la publicite trompeuse / publicite comparative definition / publicite comparative code de la consommation

Loi du 02/08/2002 relative a la publicite trompeuse et a ...

2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Dossier : La publicité comparative et les pratiques ...

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

04/2012 - n° Revue : 0839

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les...

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Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites

mardi 10 mai 2016

Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?

L'enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L'occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques de publicité comparative.

Après les enseignes Leclerc, Carrefour ou Casino, Lidl se lance dans la publicité comparative. Le distributeur...

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Publicité comparative dans l'Union européenne, une ...

Publicité comparative dans l'Union européenne...une histoire de bulles belge

 

Le monde pétillant des producteurs de champagne est ...en ébullition.

En 2001, une société belge, De Landtsheer SA, qui produit et commercialise des bières sous la marque « Malheur », lance une nouvelle bière, sous la dénomination «Malheur Brut Réserve» afin de mettre l'accent sur un...

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Date: 2012-10-22 14:40:29
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Thèmes liés : article sur la publicite comparative / publicite comparative illicite / publicite comparative belgique / publicite comparative / article sur la publicite trompeuse

Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...

Notion

Définition générale

Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
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Thèmes liés : publicite d'entreprise definition / publicite comparative code de la consommation / prix d une publicite sur internet / definition de la publicite sur internet / publicite definition juridique

PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

PUBLICITE SUR INTERNET

L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?

La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : prix d une publicite sur internet / prix d'une banniere publicitaire sur un site internet / direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / definition de la publicite trompeuse

PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

PUBLICITE SUR INTERNET

L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?

La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...

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“Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique ...

"Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique" (Comparative advertising - a new legal framework)

Pascal WILHELM et Marie DUBARRY, Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2002.

La réglementation de la publicité comparative en France définie aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation a subi depuis quelques années de nombreuses modifications : il est possible de ...

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Site : http://en.wilhelmassocies.com

Thèmes liés : publicite comparative code de la consommation / publicite comparative reglementation / article sur la publicite comparative / publicite comparative definition / publicite comparative loi

Publicité sur Internet : une obligation d’identification

Email

Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ?

Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, "sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au...

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Date: 2017-07-03 23:03:44
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Thèmes liés : publicite d'entreprise definition / exemple d une publicite / publicite d une entreprise / presentation publicitaire d'une entreprise / publicite ds

Choeur Philharmonique de Nice, SITE OFFICIEL, Choeur chant ...

Notre site web est administré par:

Le Choeur Philharmonique de Nice

Association loi 1901 déclarée sous le numéro préfecture 17436 auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes. N° Siret 410 807 00018 - APE : 913 E

Adresse : Espace Associations - Promenade du Paillon, 06300, Nice (France)

Téléphone : 06 18 37 90 61

Adresse Email : choeur.phil@wanadoo.fr

Le directeur de la...

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Site : http://www.choeur-philharmonique-nice.fr

Thèmes liés : publicite site web / agence conseil communication sant / agence conseil en communication web / agence de communication nice 06 / article sur la publicite trompeuse

Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher ...

Commentaire dénigrant

 

Dans l'affaire l'opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé jusqu'alors. Sur le fond, la  publicité comparative sur les prix menée par Leclerc avait été globalement validée mais l'apposition, sur le visuel publicitaire, d'un commentaire négatif de...

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Site : http://www.leclercq-avocat.com

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La Publicité Mensongère - AUDACE

1. Définition de la publicité mensongère

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...

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Date: 2007-12-16 19:05:19
Site : http://www.audace-ass.com

Thèmes liés : definition de la publicite mensongere / article sur la publicite mensongere / contrat d'agence de publicite / contrat d agence de publicite / publicite d'entreprise definition

Déontologie, réglementation et publicité sur internet ...

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En France, l'article L. 355-25 du code de la santé publique introduit par la loi du 10 janvier 1991  [7] [7] Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte... dite loi Évin, pose un principe d'interdiction générale en matière de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et de ses produits. Les seules exceptions prévues par la loi ne prévoient pas l'internet....

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Site : cairn.info

Thèmes liés : le marche de la publicite sur internet en france / exemple d une publicite / forme publicite sur internet / publicite marketing internet / publicite sur internet reglementation

II. De la tromperie au mensonge - AUDACE

1. Définition de la publicité mensongère

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...

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Date: 2007-12-16 19:05:19
Site : http://www.audace-ass.com

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