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31997L0055

Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023

DIRECTIVE 97/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

Thèmes liés : publicite comparative illicite / article sur la publicite comparative / publicite comparative reglementation / publicite comparative definition / publicite comparative

La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum

La publicité trompeuse et la publicité comparative

Sommaire

1. La publicité trompeuse

1. 1. Définition de la publicité trompeuse

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.

Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : definition de la publicite trompeuse / publicite commerciale trompeuse / article sur la publicite trompeuse / publicite comparative definition / publicite comparative code de la consommation

Indications fausses ou trompeuses et pratiques ...

Indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses

La

et les indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses

La

Loi sur la concurrence

contient des dispositions concernant les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses ayant pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout intérêt commercial....

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Date: 2017-07-03 22:31:53
Site : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Thèmes liés : publicite commerciale trompeuse / cout d'une publicite / cout d une publicite

Dossier : La publicité comparative et les pratiques ...

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

04/2012 - n° Revue : 0839

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

PUBLICITE SUR INTERNET

L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?

La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : prix d une publicite sur internet / prix d'une banniere publicitaire sur un site internet / direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / definition de la publicite trompeuse

PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

PUBLICITE SUR INTERNET

L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?

La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : prix d une publicite sur internet / prix d'une banniere publicitaire sur un site internet / direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / definition de la publicite trompeuse

Publicité sur Internet : une obligation d’identification

Email

Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ?

Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, "sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au...

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Date: 2017-07-03 23:03:44
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : publicite d'entreprise definition / exemple d une publicite / publicite d une entreprise / presentation publicitaire d'une entreprise / publicite ds

Droit de la publicité et de la communication | Droit de la ...

Recrutement

Droit de la publicité et de la communication

Les activités du Cabinet GREFFE l'ont amené à étendre ses compétences au domaine de la communication et de la publicité.

Il est ainsi le Conseil d'agences de publicité et d'annonceurs qui lui confient le contrôle de leurs campagnes avant diffusion ; il est également le Conseil d'éditeurs et de journaux.

Le Cabinet GREFFE...

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Date: 2017-07-03 23:05:41
Site : http://www.cabinet-greffe.com

Thèmes liés : droit publicite internet / agence conseil en communication publicite / prix d une campagne de publicite / prix d une publicite dans un journal / prix d une publicite sur internet

Actualité Juridique Publicité Commerciale - Juritravail

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 557 vues

Par acte du 7 mai 2013, la CNOSF a fait citer la société AZALEIA devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir prononcer la déchéance des droits de cette société sur la marque semi-figurative française "OLYMPIKUS" déposée le 11 septembre 1995 et enregistrée sous le n°95587519 pour désigner en...

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Date: 2017-07-03 22:30:55
Site : juritravail.com

Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / cours de communication d'entreprise gratuit en ligne / cours de communication d'entreprise en ligne / societe d'affichage publicitaire en france / societe d'affichage publicitaire

Publicité mensongère — Wikipédia

Loi interdisant la publicité mensongère[ modifier | modifier le code ]

Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :

I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un...

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Date: 2017-06-29 09:47:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : publicite comparative code de la consommation / article sur la publicite mensongere / publicite commerciale trompeuse / publicite comparative loi / droit de l information et de la communication

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : formation en communication d'entreprise cours / cours communication d entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / technique de communication interne dans l'entreprise

La réglementation européenne en matière de promotions des ...

Exemple de la carte de fidélité : la carte de fidélité est ainsi assimilée à une vente avec primes « différée » interdite dès lors que l'accumulation de points par le client lors de ces différents achats donne lieu à la remise d'un objet (différent de l'objet acheté et qui n'est pas de faible valeur). En revanche, la carte de fidélité n'est pas interdite dès lors qu'en...

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Site : http://www.magdus.fr

Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / droit de l information et de la communication / strategie de communication interne de l'entreprise / outils communication interne dans l'entreprise

Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...

Notion

Définition générale

Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : publicite d'entreprise definition / publicite comparative code de la consommation / prix d une publicite sur internet / definition de la publicite sur internet / publicite definition juridique

Publicité comparative dans l'Union européenne, une ...

Publicité comparative dans l'Union européenne...une histoire de bulles belge

 

Le monde pétillant des producteurs de champagne est ...en ébullition.

En 2001, une société belge, De Landtsheer SA, qui produit et commercialise des bières sous la marque « Malheur », lance une nouvelle bière, sous la dénomination «Malheur Brut Réserve» afin de mettre l'accent sur un...

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Date: 2012-10-22 14:40:29
Site : http://www.eurogersinfo.com

Thèmes liés : article sur la publicite comparative / publicite comparative illicite / publicite comparative belgique / publicite comparative / article sur la publicite trompeuse

La Publicité Mensongère - AUDACE

1. Définition de la publicité mensongère

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...

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Date: 2007-12-16 19:05:19
Site : http://www.audace-ass.com

Thèmes liés : definition de la publicite mensongere / article sur la publicite mensongere / contrat d'agence de publicite / contrat d agence de publicite / publicite d'entreprise definition

Présentation des prix dans les prospectus et catalogues ...

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La réglementation française fourmille de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix au consommateur qui doit connaitre d'emblée ce qu'il aura réellement à débourser. Ceci est notamment vrai pour les messages publicitaires dont la jurisprudence a révélé qu'un grand nombre de supports pouvaient en être les...

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Site : marketing-professionnel.fr

Thèmes liés : publicite panneau d'affichage prix / l'affichage des prix / prix d'affichage panneau publicitaire / prix d un panneau publicitaire / prix d'affiche publicitaire

La publicité pour les 13 ans et moins | Grenier aux nouvelles

cette nouvelle

La publicité pour les 13 ans et moins

L'affaire «Vogue Kids» avec son reportage photo «Ombre et eau fraîche» a fait couler beaucoup d'encre. Le magazine de mode a été vigoureusement critiqué d'avoir utilisé des fillettes de 8 à 10 ans dans un contexte «adulte» sur ses photos de campagne mode. Au Québec, quelles sont les règles entourant la publicité s'adressant...

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Site : http://www.grenier.qc.ca

Thèmes liés : publicite moins de 13 ans / agence de publicite enfant / exemple d une publicite / publicite ds / publicite commerciale trompeuse

II. De la tromperie au mensonge - AUDACE

1. Définition de la publicité mensongère

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...

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Date: 2007-12-16 19:05:19
Site : http://www.audace-ass.com

Thèmes liés : definition de la publicite mensongere / contrat d'agence de publicite / contrat d agence de publicite / article sur la publicite mensongere / publicite d'entreprise definition