Articles sélectionnés pour le thème : definition de la publicite en droit
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Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...
Notion
Définition générale
Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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“Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique ...
"Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique" (Comparative advertising - a new legal framework)
Pascal WILHELM et Marie DUBARRY, Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2002.
La réglementation de la publicité comparative en France définie aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation a subi depuis quelques années de nombreuses modifications : il est possible de ...
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Définition : Publicité comparative » Définitions marketing
Ecrit par B.Bathelot , mis à jour le
30 novembre 2017
Glossaires : Droit et déontologie | Publicité média
Une publicité comparative est définie par la loi française comme « »toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent ». La publicité comparative est...
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Publicité trompeuse (fr) - JurisPedia, le droit partagé
7 Notes
Historique
La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008,...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum
La publicité trompeuse et la publicité comparative
Sommaire
1. La publicité trompeuse
1. 1. Définition de la publicité trompeuse
Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.
Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...
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Le Code canadien des normes de la publicité - Ad Standards
Le Code canadien des normes de la publicité
L'autoréglementation de la publicité au Canada
Les Lignes directrices
Vue d'ensemble
Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...
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La Publicité Mensongère - AUDACE
1. Définition de la publicité mensongère
" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...
Date: 2007-12-16 19:05:19
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Publicité sur Internet : une obligation d’identification
Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ?
Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, "sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au...
Date: 2017-07-03 23:03:44
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HYPOTHEQUE DEFINITION
Définition de Hypothèque
L' "hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette. Les biens frappés d'inaliénabilité ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil, ils ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle. Il en est ainsi même si l'inaliénabilité résulte d'une clause...
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Droit d'auteur - GPLA
DROIT D'AUTEUR - DÉFINITION - BARÈMES - DIFFUSION
Historique
Depuis 1957, le droit d'auteur appliqué à la photographie a fait couler beaucoup d'encre, et il en fera encore couler beaucoup...
En 1985, une loi particulière aux œuvres de commandes en publicité a été votée, accompagnée d'un barème le seul officiel; elle devait permettre une meilleure et plus juste rémunération des...
Date: 2014-03-08 18:04:44
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DROIT DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - PDF
DROIT DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Module 1 - Chapitre 3 Module 1 - LES DROITS DE L émeteur Chapitre 3 - LA PROTECTION D UNE CRéATION PUBLICITAIRE EN PRATIQUE Quelle protection pour une oeuvre publicitaire? Quelles sont les conditions? Qui détient les droits sur une oeuvre publicitaire? Quelle est la responsabilité d une agence de publicité? Comment protèger un slogan...
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