Publicité comparative : protéger sa marque

Publicité comparative : protéger sa marque

Alizée Potier

diplômé de l'IAE Toulouse. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

17 octobre 2017

Temps de lecture : 3 min

Deposez votre marque

C'est parti

Publicité comparative : ce qui est possible et ce qui est illicite

Longtemps prohibée en France, la publicité comparative est possible depuis 1992. Ce type...

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Publicité comparative - professionnels | service-public.fr

, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant de la même AOP ou IGP.

  À savoir :

si une publicité ne cite pas un concurrent, qu'il soit nommément désigné ou non, ou s'il n'est pas identifiable, notamment à travers ses produits ou ses services, il ne s'agit pas de publicité comparative.

Interdictions

Interdictions formelles

Il est interdit :

de faire porter une...

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Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites

mardi 10 mai 2016

Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?

L'enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L'occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques de publicité comparative.

Après les enseignes Leclerc, Carrefour ou Casino, Lidl se lance dans la publicité comparative. Le distributeur...

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EUR-Lex - 31997L0055 - EN - EUR-Lex

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31997L0055

Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023

DIRECTIVE 97/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

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Dossier : La publicité comparative et les pratiques ...

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

04/2012 - n° Revue : 0839

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Publicité comparative dans l'Union européenne, une ...

Publicité comparative dans l'Union européenne...une histoire de bulles belge

 

Le monde pétillant des producteurs de champagne est ...en ébullition.

En 2001, une société belge, De Landtsheer SA, qui produit et commercialise des bières sous la marque « Malheur », lance une nouvelle bière, sous la dénomination «Malheur Brut Réserve» afin de mettre l'accent sur un...

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Date: 2012-10-22 14:40:29
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La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une ...

France April 3 2017

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016

La société Carrefour Hypermarchés (ci-après la « Société Carrefour ») a diffusé une publicité au sein de différents journaux et à la radio, afin de mettre en exergue les écarts de prix existants entre différents magasins à enseigne Leclerc et proposant à tout client de...

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Site : lexology.com

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Droit2 - Chap. 1 - Cas 1 - edmcgoartaud

Droit2 - Chap. 1 - Cas 1

Arrêt 1 : Cour de cassation -- Chambre commerciale 1er juillet 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2007), que la société Ucar a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire ainsi conçue : « Un jour de location, 100 km ; Ada : 45 euros, Ucar : 30 euros ; prix constatés par huis­sier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A...

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Date: 2017-06-21 07:30:17
Site : https://sites.google.com

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Loi du 02/08/2002 relative a la publicite trompeuse et a ...

2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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La guerre du choco n’aura pas lieu : la Cour d’appel de ...

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par Pierre-Yves Thoumsin , le 21 juillet 2017

Le marché n'est pas une jungle. La concurrence y est balisée notamment par les obligations liées à la dénomination des produits et par l'interdiction des publicités inadéquates. L'affaire Ferrero c. Delhaize, qui vient d'être jugée par la Cour d'appel de Bruxelles autour des propriétés d'une pâte chocolatée...

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Date: 2017-10-26 18:29:55
Site : http://www.justice-en-ligne.be

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La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum

La publicité trompeuse et la publicité comparative

Sommaire

1. La publicité trompeuse

1. 1. Définition de la publicité trompeuse

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.

Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...

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Site : http://www.documentissime.fr

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CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher ...

Commentaire dénigrant

 

Dans l'affaire l'opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé jusqu'alors. Sur le fond, la  publicité comparative sur les prix menée par Leclerc avait été globalement validée mais l'apposition, sur le visuel publicitaire, d'un commentaire négatif de...

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Décodex : Olivier Berruyer, responsable du blog Les Crises ...

https://twitter.com/oberruyer/status/958974462808023040

En effet, le Décodex, censé « aider à vérifier les informations qui circulent sur internet et dénicher les rumeurs, exagérations ou déformations », a d'abord, en février 2017, estampillé Les crises en rouge, dans la même catégorie que les plateformes dites conspirationnistes ou délivrant de fausses informations. Après une première mise en demeure d'Olivier Berruyer, le Décodex revoit sa copie et le classe, avec un macaron orange, parmi les...

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Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com

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