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31997L0055

Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023

DIRECTIVE 97/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

Thèmes liés : publicite comparative illicite / article sur la publicite comparative / publicite comparative reglementation / publicite comparative definition / publicite comparative

Dossier : La publicité comparative et les pratiques ...

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

04/2012 - n° Revue : 0839

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Publicité comparative dans l'Union européenne, une ...

Publicité comparative dans l'Union européenne...une histoire de bulles belge

 

Le monde pétillant des producteurs de champagne est ...en ébullition.

En 2001, une société belge, De Landtsheer SA, qui produit et commercialise des bières sous la marque « Malheur », lance une nouvelle bière, sous la dénomination «Malheur Brut Réserve» afin de mettre l'accent sur un...

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Date: 2012-10-22 14:40:29
Site : http://www.eurogersinfo.com

Thèmes liés : article sur la publicite comparative / publicite comparative illicite / publicite comparative belgique / publicite comparative / article sur la publicite trompeuse

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une ...

France April 3 2017

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016

La société Carrefour Hypermarchés (ci-après la « Société Carrefour ») a diffusé une publicité au sein de différents journaux et à la radio, afin de mettre en exergue les écarts de prix existants entre différents magasins à enseigne Leclerc et proposant à tout client de...

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Thèmes liés : publicite comparative illicite / article sur la publicite comparative / publicite comparative code de la consommation / publicite comparative leclerc / publicite comparative

Publicité comparative : ce que la loi autorise - L'Express ...

?réactioncommentaire

Peu usitée en France jusqu'à une période récente, la publicité comparative est aujourd'hui en plein essor. Le point sur ses fondements juridiques.

Un hypermarché peut-il exposer deux chariots remplis de produits, dont l'un provient d'un magasin concurrent situé dans la même ville, et conclure en présentant les tickets de caisse listant les marchandises contenues et...

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Thèmes liés : publicite comparative code de la consommation / publicite comparative loi / publicite comparative leclerc / article sur la publicite comparative / publicite comparative exemple

Droit2 - Chap. 1 - Cas 1 - edmcgoartaud

Droit2 - Chap. 1 - Cas 1

Arrêt 1 : Cour de cassation -- Chambre commerciale 1er juillet 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2007), que la société Ucar a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire ainsi conçue : « Un jour de location, 100 km ; Ada : 45 euros, Ucar : 30 euros ; prix constatés par huis­sier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A...

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Date: 2017-06-21 07:30:17
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Thèmes liés : publicite comparative illicite / publicite comparative code de la consommation / prix d une publicite sur internet / prix d une campagne de publicite / contrat d'agence de publicite

La guerre du choco n’aura pas lieu : la Cour d’appel de ...

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par Pierre-Yves Thoumsin , le 21 juillet 2017

Le marché n'est pas une jungle. La concurrence y est balisée notamment par les obligations liées à la dénomination des produits et par l'interdiction des publicités inadéquates. L'affaire Ferrero c. Delhaize, qui vient d'être jugée par la Cour d'appel de Bruxelles autour des propriétés d'une pâte chocolatée...

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Date: 2017-10-26 18:29:55
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : publicite comparative illicite

Publicité comparative : La Justice interdit la campagne ...

Publicité comparative : La Justice interdit la campagne des 3 Suisses contre La Redoute

Par | Edition N°:193 Le 17/08/1995 | Partager

Le verdict est tombé. Le tribunal de Lille (France) a condamné, mercredi 9 août, les 3 Suisses à annuler l'ensemble de sa campagne de publicité comparant leur nouveau service de livraison gratuite en 24 heures à celui, en 48 heures, de La Redoute....

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Site : http://www.leconomiste.com

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La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum

La publicité trompeuse et la publicité comparative

Sommaire

1. La publicité trompeuse

1. 1. Définition de la publicité trompeuse

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.

Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...

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CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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