La Publicité Mensongère - AUDACE

1. Définition de la publicité mensongère

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...

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Date: 2007-12-16 19:05:19
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II. De la tromperie au mensonge - AUDACE

1. Définition de la publicité mensongère

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...

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Publicité mensongère — Wikipédia

Loi interdisant la publicité mensongère[ modifier | modifier le code ]

Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :

I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un...

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Date: 2017-06-29 09:47:32
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Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...

Notion

Définition générale

Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
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Publicité trompeuse (fr) - JurisPedia, le droit partagé

7 Notes

Historique

La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008,...

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Législation régissant la publicité mensongère - Fiscalité ...

Législation régissant la publicité mensongère

 

Extrait de la loi n° 98-40 du 2 juin 98 relative aux techniques de vente

et à la publicité commerciale

 

Art. 35. - Au sens de la présente loi, est considérée comme publicité, toute communication ayant un but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, quels que soient le lieu ou les moyens de...

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Affichage et publicité : réglementation « RJC: Recueil de ...

Affichage et publicité : réglementation

Principe

La loi du 29 décembre 1979 relative à l'affichage vise à encadrer plus strictement une activité publicitaire en plein essor où les irrégularités et les atteintes visuelles au cadre de vie sont nombreuses. La loi, qui s'applique concurremment aux textes relatifs à la sécurité routière, distingue une réglementation nationale (ex :...

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