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Publicité trompeuse (fr) - JurisPedia, le droit partagé
7 Notes
Historique
La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008,...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Thèmes liés : definition de la publicite trompeuse / article sur la publicite trompeuse / publicite commerciale trompeuse / difference entre communication et publicite / differentes formes de publicite
La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum
La publicité trompeuse et la publicité comparative
Sommaire
1. La publicité trompeuse
1. 1. Définition de la publicité trompeuse
Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.
Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...
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Thèmes liés : definition de la publicite trompeuse / publicite commerciale trompeuse / article sur la publicite trompeuse / publicite comparative definition / publicite comparative code de la consommation
EUR-Lex - 31997L0055 - EN - EUR-Lex
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31997L0055
Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative
Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023
DIRECTIVE 97/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y...
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Publicité trompeuse : qualification et sanctions
mardi 21 juin 2016
Publicité trompeuse : qualification et sanctions
A l'heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en oeuvre ne constituent pas des pratiques commerciales trompeuses, lourdement sanctionnées par le Code de la consommation.
On le sait, la publicité a pour...
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Loi du 02/08/2002 relative a la publicite trompeuse et a ...
2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...
Notion
Définition générale
Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com
PUBLICITE SUR INTERNET
L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?
La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...
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Thèmes liés : prix d une publicite sur internet / prix d'une banniere publicitaire sur un site internet / direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / definition de la publicite trompeuse
PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com
PUBLICITE SUR INTERNET
L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?
La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...
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Publicité sur Internet : une obligation d’identification
Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ?
Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, "sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au...
Date: 2017-07-03 23:03:44
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La Publicité Mensongère - AUDACE
1. Définition de la publicité mensongère
" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...
Date: 2007-12-16 19:05:19
Site :
http://www.audace-ass.com
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II. De la tromperie au mensonge - AUDACE
1. Définition de la publicité mensongère
" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...
Date: 2007-12-16 19:05:19
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Publicité comparative — Wikipédia
Le Conseil de l'Union européenne avait adopté le 19 mars 1996 une position commune définissant la publicité comparative comme "toute publicité permettant d'identifier, de façon directe ou indirecte, un concurrent, ou les produits ou prestations...
Date: 2017-06-27 11:02:31
Site :
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Publicité comparative : protéger sa marque
Publicité comparative : protéger sa marque
Alizée Potier
diplômé de l'IAE Toulouse. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
17 octobre 2017
Temps de lecture : 3 min
Deposez votre marque
C'est parti
Publicité comparative : ce qui est possible et ce qui est illicite
Longtemps prohibée en France, la publicité comparative est possible depuis 1992. Ce type...
Site :
https://www.legalstart.fr
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“Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique ...
"Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique" (Comparative advertising - a new legal framework)
Pascal WILHELM et Marie DUBARRY, Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2002.
La réglementation de la publicité comparative en France définie aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation a subi depuis quelques années de nombreuses modifications : il est possible de ...
Site :
http://en.wilhelmassocies.com
Thèmes liés : publicite comparative code de la consommation / publicite comparative reglementation / article sur la publicite comparative / publicite comparative definition / publicite comparative loi
Définition : Publicité comparative » Définitions marketing
Ecrit par B.Bathelot , mis à jour le
30 novembre 2017
Glossaires : Droit et déontologie | Publicité média
Une publicité comparative est définie par la loi française comme « »toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent ». La publicité comparative est...
Site :
definitions-marketing.com
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