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La Publicité Mensongère - AUDACE
1. Définition de la publicité mensongère
" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...
Date: 2007-12-16 19:05:19
Site :
http://www.audace-ass.com
Thèmes liés : definition de la publicite mensongere / article sur la publicite mensongere / contrat d'agence de publicite / contrat d agence de publicite / publicite d'entreprise definition
II. De la tromperie au mensonge - AUDACE
1. Définition de la publicité mensongère
" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la...
Date: 2007-12-16 19:05:19
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Thèmes liés : definition de la publicite mensongere / contrat d'agence de publicite / contrat d agence de publicite / article sur la publicite mensongere / publicite d'entreprise definition
Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...
Notion
Définition générale
Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Publicité trompeuse (fr) - JurisPedia, le droit partagé
7 Notes
Historique
La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008,...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Thèmes liés : definition de la publicite trompeuse / article sur la publicite trompeuse / publicite commerciale trompeuse / difference entre communication et publicite / differentes formes de publicite
Publicité sur Internet : une obligation d’identification
Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ?
Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, "sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au...
Date: 2017-07-03 23:03:44
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journaldunet.com
Thèmes liés : publicite d'entreprise definition / exemple d une publicite / publicite d une entreprise / presentation publicitaire d'une entreprise / publicite ds
Le Code canadien des normes de la publicité - Ad Standards
Le Code canadien des normes de la publicité
L'autoréglementation de la publicité au Canada
Les Lignes directrices
Vue d'ensemble
Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...
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http://www.adstandards.com
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