“Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique ...

"Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique" (Comparative advertising - a new legal framework)

Pascal WILHELM et Marie DUBARRY, Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2002.

La réglementation de la publicité comparative en France définie aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation a subi depuis quelques années de nombreuses modifications : il est possible de ...

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Publicité comparative : ce que la loi autorise - L'Express ...

?réactioncommentaire

Peu usitée en France jusqu'à une période récente, la publicité comparative est aujourd'hui en plein essor. Le point sur ses fondements juridiques.

Un hypermarché peut-il exposer deux chariots remplis de produits, dont l'un provient d'un magasin concurrent situé dans la même ville, et conclure en présentant les tickets de caisse listant les marchandises contenues et...

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Publicité comparative : La Justice interdit la campagne ...

Publicité comparative : La Justice interdit la campagne des 3 Suisses contre La Redoute

Par | Edition N°:193 Le 17/08/1995 | Partager

Le verdict est tombé. Le tribunal de Lille (France) a condamné, mercredi 9 août, les 3 Suisses à annuler l'ensemble de sa campagne de publicité comparant leur nouveau service de livraison gratuite en 24 heures à celui, en 48 heures, de La Redoute....

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Publicité mensongère — Wikipédia

Loi interdisant la publicité mensongère[ modifier | modifier le code ]

Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :

I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un...

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Date: 2017-06-29 09:47:32
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La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum

La publicité trompeuse et la publicité comparative

Sommaire

1. La publicité trompeuse

1. 1. Définition de la publicité trompeuse

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.

Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...

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CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Droit de la publicité et de la communication | Droit de la ...

Recrutement

Droit de la publicité et de la communication

Les activités du Cabinet GREFFE l'ont amené à étendre ses compétences au domaine de la communication et de la publicité.

Il est ainsi le Conseil d'agences de publicité et d'annonceurs qui lui confient le contrôle de leurs campagnes avant diffusion ; il est également le Conseil d'éditeurs et de journaux.

Le Cabinet GREFFE...

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Date: 2017-07-03 23:05:41
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Comparateur de prix des magasins de la grande distribution

Les avis

Depuis quelques années, la comparaison de prix s'invite dans les rayons de la grande distribution alimentaire. C'est à l'initiative des groupes Tesco (Grande-Bretagne) et Leclerc (France) que les premiers services comparant les prix de produits de consommation courante vendus dans les grandes surfaces ont vu le jour.

La loi précisant en France que les comparatifs au même titre que la...

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