Publicité comparative : ce que la loi autorise - L'Express ...

?réactioncommentaire

Peu usitée en France jusqu'à une période récente, la publicité comparative est aujourd'hui en plein essor. Le point sur ses fondements juridiques.

Un hypermarché peut-il exposer deux chariots remplis de produits, dont l'un provient d'un magasin concurrent situé dans la même ville, et conclure en présentant les tickets de caisse listant les marchandises contenues et...

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Dossier : La publicité comparative et les pratiques ...

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

04/2012 - n° Revue : 0839

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les...

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“Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique ...

"Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique" (Comparative advertising - a new legal framework)

Pascal WILHELM et Marie DUBARRY, Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2002.

La réglementation de la publicité comparative en France définie aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation a subi depuis quelques années de nombreuses modifications : il est possible de ...

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Le Code canadien des normes de la publicité - Ad Standards

Le Code canadien des normes de la publicité

L'autoréglementation de la publicité au Canada

Les Lignes directrices

Vue d'ensemble

Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...

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Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2017-07-03 23:09:22
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Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...

Notion

Définition générale

Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-07-04 05:06:30
Site : http://www.conso.net

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Information et protection du consommateur — Wikipédia

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...

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Date: 2017-10-18 03:49:04
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droit2 - Chap. 1 - Cas 1 - edmcgoartaud

Droit2 - Chap. 1 - Cas 1

Arrêt 1 : Cour de cassation -- Chambre commerciale 1er juillet 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2007), que la société Ucar a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire ainsi conçue : « Un jour de location, 100 km ; Ada : 45 euros, Ucar : 30 euros ; prix constatés par huis­sier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A...

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Date: 2017-06-21 07:30:17
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L'information sur les prix | Institut national de la ...

L'information sur les prix des produits

 

L'affichage dans les magasins et lieux de vente

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...

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Date: 2017-07-03 22:01:24
Site : http://www.conso.net

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une ...

France April 3 2017

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016

La société Carrefour Hypermarchés (ci-après la « Société Carrefour ») a diffusé une publicité au sein de différents journaux et à la radio, afin de mettre en exergue les écarts de prix existants entre différents magasins à enseigne Leclerc et proposant à tout client de...

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Publicité mensongère — Wikipédia

Loi interdisant la publicité mensongère[ modifier | modifier le code ]

Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :

I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un...

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Date: 2017-06-29 09:47:32
Site : https://fr.wikipedia.org

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La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum

La publicité trompeuse et la publicité comparative

Sommaire

1. La publicité trompeuse

1. 1. Définition de la publicité trompeuse

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.

Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...

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CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

PUBLICITE SUR INTERNET

L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?

La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...

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PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

PUBLICITE SUR INTERNET

L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?

La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...

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Eléments de bibliographie - L’enfant face à la publicité/l ...

Eléments de bibliographie - L'enfant face à la publicité/l'enfant dans la pub

15/05/2007

ENFANT et PUBLICITE : éléments de bibliographie

BATON-HERVE, Elisabeth Quand la publicité implique les enfants In : Réalités familiales ; n° 78, 2006 ; pp. 46-49

BLIND, René ; POOL, Michael, Mon enfant et la consommation : Transmettre le sens des valeurs Editions Jouvence : 2001, 95 p....

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Date: 2017-07-03 22:42:52
Site : http://www.unaf.fr

Les médias et l'image corporelle - Manipulation médiatique

Les médias et l'image corporelle

 

       L'image corporelle dans notre société est importante, elle est particulièrement amplifiée et véhiculée par les médias. Parmi les nombreuses méthodes utilisées par les médias pour transformer l'image de sorte qu'elle soit idéale, la méthode la plus ancienne reste les différents critères de sélection des mannequins. Des normes...

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Thèmes liés : utilisation de l'image de la femme dans la publicite / evolution de l'image de la femme dans la publicite / evolution de l image de la femme dans la publicite / l'image de femme dans la publicite / l'utilisation de la femme dans la publicite

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Actualité Juridique Publicité Commerciale - Juritravail

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 557 vues

Par acte du 7 mai 2013, la CNOSF a fait citer la société AZALEIA devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir prononcer la déchéance des droits de cette société sur la marque semi-figurative française "OLYMPIKUS" déposée le 11 septembre 1995 et enregistrée sous le n°95587519 pour désigner en...

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Date: 2017-07-03 22:30:55
Site : juritravail.com

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Modèle de lettre gratuit, lettre type et contrat ...

Par Bruno Mathieu le

04/07/2017

A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989

Par Bruno Mathieu le

04/07/2017

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 vont s'appliquer dès lors que la location...

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Site : http://www.modelo.fr

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Présentation des prix dans les prospectus et catalogues ...

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La réglementation française fourmille de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix au consommateur qui doit connaitre d'emblée ce qu'il aura réellement à débourser. Ceci est notamment vrai pour les messages publicitaires dont la jurisprudence a révélé qu'un grand nombre de supports pouvaient en être les...

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