Affichage permis de construire - Vos Demarches.com

Affichage permis de construire

Un titulaire de permis de construire a l'obligation d'afficher ce document sur le terrain où se déroule le chantier concerné, et ce dès la confirmation de l'autorisation. Il doit être affiché grâce à un panneau rectangulaire de 80cm de dimensions, et lisible à partir de la voie publique. Il mentionne :

Le nom et/ou la raison sociale du titulaire et bénéficiaire

La date et...

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Panneau d’affichage du permis de construire - V.IES Notariales

30/06/2017

Panneau d'affichage du permis de construire

Dès le 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d'un permis de construire devra indiquer deux nouvelles mentions obligatoires en plus de celles existantes.

 

 1. La date d'affichage de l'autorisation en mairie. L'objectif est de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.

 2. Le nom de l'architecte auteur du projet...

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Urbanisme : modification des mentions du panneau d ...

Ce 1er juillet 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme entre en vigueur. Il modifie notamment la liste des mentions devant figurer sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme ( notre note du 13 avril 2017 ).

A titre Cet arrêté du 30 mars 2017 :

modifie l'article A 424-8 du code de l'urbanisme relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir ou déclaration préalable) ;

réduit le nombre d'exemplaire de certaines pièces à...

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Date: 2017-10-26 16:56:23
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Huissiers de justice - Permis de construire - Permis de ...

Construction : Permis de construire

VOTRE CAS

Vous avez obtenu un permis de construire, d'aménager ou de démolir une construction. Les travaux vont débuter. Vous souhaitez vous garantir d'un éventuel recours tardif d'un voisin contre l'obtention de ce permis ?

VOTRE SOLUTION

Saviez-vous que les tiers ont deux mois à compter du jour de l'affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis de construire que vous avez obtenu ?

A défaut de PREUVE de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander...

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Demander l'annulation d'un permis de construire - Modèle ...

Un permis de construire vient d'être délivré à un tiers. Pour une raison qui vous est propre, vous vous opposez à cette construction. Vous allez en demander l'annulation au maire de la commune qui a délivré ce permis, et envoyer une copie de votre courrier au bénéficiaire.

Nom, prénom

Objet : Demande d'annulation du permis de construire N°...

Madame/Monsieur le Maire,

J'ai tout récemment constaté que vous aviez délivré un permis de construire à Monsieur X / la société Y, en date du <...date du permis...>, et concernant une maison individuelle / un garage...

Par la présente, je vous demande de...

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Thèmes liés : affichage d'un permis de construire

L’affichage du permis de construire et sa constatation par ...

Home Guides de construction L'affichage du permis de construire et sa constatation par huissier

L'affichage du permis de construire et sa constatation par huissier

Si l'obtention d'un permis de construire est obligatoire, il en est de même pour son affichage sur le chantier.

A réception de l'arrêté d'autorisation que vous avez reçu par la mairie du lieu de résidence du terrain, vous devez...

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Permis de constuire | Huissier Paris

Le constat d'affichage de permis de construire

L'affichage de permis de construire : une obligation légale

o Après avoir obtenu votre permis de construire, vous avez l'obligation de procéder à son affichage sur le terrain où se déroulent les travaux, pour une durée minimale de deux mois consécutifs.

Cet affichage doit :

o Le nom du bénéficiaire

o Le numéro du permis de construire

o La...

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Urbanisme : l'affichage du permis de construire "sur le ...

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat)

11h46 04 nov. 2015

Urbanisme : l'affichage du permis de construire "sur le terrain" doit parfois être réalisé au "plus proche du terrain" (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°370846 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat a précisé que l'affichage sur le terrain du...

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Date: 2017-07-03 23:44:24
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declaration-de-travaux.fr - Déclaration préalable de travaux

L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.

Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les...

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Affichage du permis de construire : de nouvelles mentions ...

Affichage du permis de construire : de nouvelles mentions à compter du 1er juillet 2017

Affichage du permis de construire : de nouvelles mentions à compter du 1er juillet 2017

Affichage du permis de construire : de nouvelles mentions à compter du 1er juillet 2017

9 mai 2017 Sophie Lapisardi

Voir notre article en format PDF

L'affichage du permis de construire revêt une importance...

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Les obligations du permis de construire expliqué par un ...

Tél. : 08 25 565 660

Fax : 08 25 565 670

Horaires d'ouvertures :

08h15 à 12h30 / 13h30 à 17h00

Le permis de construire par un Huissier à Nice

Etat des lieux

Vous avez obtenu un permis de construire pour construire ou réaliser des travaux.

Le Code de l'urbanisme impose qu'il soit procédé à son affichage dans des conditions strictement définies.  Le non-respect de cette obligation...

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Affichage d'un permis de construire : Modifications

L'affichage d'un permis de construire : modification des mentions obligatoires.

 

 

L'arrêté du 30 mars 2017 paru au journal officiel du 13 avril 2017 apporte des modifications substantielles à l'affichage du permis de construire sur le lieu de construction.

Désormais, et à compter du 1er juillet 2017, les panneaux de permis de construire devront indiquer obligatoirement les mentions...

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Contentieux de l'urbanisme : précisions sur le calcul du ...

Urbanisme : précisions sur l'appréciation de l'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

21h33 19 avril 2016

Contentieux de l'urbanisme : précisions sur le calcul du délai de recours contre un permis de construire à compter de sa connaissance acquise (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°375116 du 15 avril 2016 , le Conseil d'Etat a jugé que le délai de recours...

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Date: 2017-07-03 23:46:44
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Le transfert de permis - Votre permis de construire en ...

12 mai 2011 | 28 Commentaires

Il existe une démarche d'urbanisme un peu particulière qui permet au titulaire d'un permis de construire d'en céder les droits à une autre personne.

Il s'agit du « transfert de permis ».

Le transfert n'est pas réglementé comme peuvent l'être les autres démarches liées à la construction ou démolition d'un bâtiment mais il répond à des exigences...

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Textes applicables à l'affichage du permis de construire

Textes applicables à l'affichage du permis de construire

Table des matières

L'affichage de la demande de permis 

Article R*423-6 

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les...

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Date: 2017-10-12 07:32:19
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constat de permis de construire, déclaration préalable et ...

PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME,

DECLARATION PREALABLE, PERMIS DE DEMOLIR

Les constats relatifs au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

 

Sur le chantier, le constat d'huissier est destiné à vérifier la réalité des mentions qui doivent être indiquées sur un panneau d'affichage, la dimension et la lisibilité des mentions qu'il contient.

Des...

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Affichage, Permis, Mairie | Forum - Travaux.com

Sujet: permis de construire et début des travaux

.. L affichage en mairie se faisant 15 jours apres le dépot de demande. Une fois le permis accordé, les travaux peuvent commencer de suite... non.  [...] Bien sûr, une fois le Permis accordé vous pouvez commençer. Cependant certains cas nous montrent qu'il faut être prudent dans ce domaine.  [...] L'idéal est d 'attendre la fin du...

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Site : http://conseils.travaux.com

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Affichage du permis de construire et délai de recours des ...

Affichage du permis de construire et délai de recours des tiers : attention aux terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public !

par AdDen avocats  o 

28 août 2015

CE 27 juillet 2015 M. et Mme B., req. n° 370846 : Mentionné aux tables du Rec. CE.

L'arrêt commenté vient utilement préciser les modalités d'affichage d'un permis de construire...

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Permis de Construire – declaration de travaux architectes ...

Le gouvernement a allégé les règles du permis de construire afin de vous inciter à construire. Profitez-en !

 

Le permis de construire ou déclaration de travaux sans architecte ?

De nombreuses particuliers ignorent que le permis de construire peut être réalisé par eu même ou qu'ils peuvent le réaliser par des dessinateurs de maison.

Pour la conception d'un dossier de permis de...

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Site : http://www.dtah.fr

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Durée de validité d'un permis de construire

Le Permis de Construire en France

L'autorisation administrative délivrée par les services instructeurs (Communes ou DDT(M))  ont, à l'heure ou nous écrivons cet article, une durée de validité de base de 2 ans. Les permis de construire obtenus permettent d'entamer les travaux pendant ces deux années et prolongeable 1 année supplémentaire par demande déposée dans les 6 mois avant la...

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Affichage permis de construire Panneau obligatoire Article ...

> Que doit on inscrire sur le panneau d'affichage du permis de construire ?

Le nom du bénéficiaire

Le nom de l'Architecte concepteur du projet

Le numéro du permis de construire

La date d'obtention du permis de construire

La date d'affichage en mairie de l'autorisation délivrée

L'adresse exacte ou peut être consulté le dossier (Mairie, DDE, ect..)

La superficie de la parcelle (surface en...

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Affichage permis de construire et constat huissier?! - 4 ...

Affichage permis de construire et constat huissier?!

Bonjour,

Mon notaire me conseille de faire valider l'affichage du permis par un constat d'huissier.

Pour lui, le fait de prendre des photos, d'avoir des témoignages du voisinage ou autre ne vaut rien devant un tribunal, seul un huissier qui passe deux voir trois fois sur le terrain permet de garantir le bon affichage et de ce fait donne...

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Permis de construire: obtenir le permis pour construire ...

PERMIS DE CONSTRUIRE :

UN CASSE TETE ADMINISTRATIF ?

D??claration pr??alable ou travaux sans autorisation, dossier de demande de permis de construire sans architecte, r??glementation urbanisme terrain et construction, calcul des surfaces hors oeuvre, calcul du COS, calcul du CES, contenu des plan de masse, de situation, coupe, fa?§ades et notice, d??p?´t en mairie du formulaire cerfa 13406 et...

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Date: 2013-10-18 16:06:43
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Panneau d’affichage du permis de construire : absence des ...

Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Panneau d'affichage du permis de construire : absence des mentions R600-1 et notification du recours, alors quoi ?

Panneau d'affichage du permis de construire : absence des mentions R600-1 et notification du recours, alors quoi ?

Conseil d'État

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème SSJS

M. Nicolas Polge, rapporteur public

LE...

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Justifier l'affichage du permis de construire sur le terrain

Il est un jeu que les voisins intentant un recours envers un permis de construire aiment a jouer, la justification du panneau règlementaire visible de la voie publique.

Alors la question se pose, comment et ou afficher ce satané panneau et comment justifier indiscutablement que le panneau est bien apposé et lisible ? Plusieurs pistes sont bien ancrées mais toutes les solutions ne sont pas...

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Comment formuler sa demande de permis de construire ...

Permis de construire : comment formuler sa demande ?

Permis de construire : comment formuler sa demande ?

© Marc Loiseau

Obtenir un permis de construire : c'est la première étape avant de faire construire votre maison. Des formulaires types et une démarche simplifiée vous permettent d'y parvenir facilement !

En tant que propriétaire ou futur propriétaire d’un terrain (un compromis de...

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Permis de construire, délais et recours, petit rappel des ...

Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Article juridique publié le 06/03/2015 à 10:02, vu 42376 fois, 19 commentaire(s) , Auteur : Laurent LATAPIE Avocat

Qu'est ce qu'un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Toute personne souhaitant édifier une...

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Le permis de construire - Le blog de lapierrecoupee.over ...

Le rôle de la mairie et ses obligations

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. 

Délai d'instruction

La mairie dispose d'un délai de :

2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses...

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Affichage du permis de construire: attention aux ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème sous-section jugeant seule

 

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dany A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00342 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative...

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Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain

26 mars 2011 | 24 Commentaires

L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.

Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.

L'affichage du permis de construire est...

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Cadastre, PLU, permis de construire - Vos Demarches.com

Demande de plan cadastral, PLU et propriétaires de parcelles en ligne

Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition?

Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.

Il existe 3...

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Panneaux de chantier - impression panneau publicitaire de ...

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Affichage du permis de construire - plans-maisons.com

Maison individuelle

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Affichage du permis de construire de la maison

Dès l'obtention du permis de construire, un panneau doit être apposé sur le terrain conformément aux articles A.424-1 à A.424-4 du code de l'urbanisme.

L'affichage du permis de...

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Date: 2013-10-18 16:15:26
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Permis de construire - Vos Demarches.com

Urbanisme

Permis de construire

Le permis de construire actuel, est entré en vigueur depuis la loi du 15 juin 1943. Il remplace les multiples autorisations qu'il fallait alors afin de contruire. Le permis de construire vise à s'assurer que les constructions respectent les règles du code de l'urbanisme.

Vous projetez de construire une maison ou de construire ses annexes ?

Vous souhaitez agrandir...

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Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

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Date: 2017-06-29 11:59:45
Site : https://fr.wikipedia.org

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L'affichage du permis de construire ou de la déclaration ...

Quand la Commune notifie un permis de construire ou un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, la première chose à faire est de procéder aux formalités d'affichage, conformément à l'article R 424-15 du Code de l'urbanisme.

N.B. : L'affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou abattage d'arbres situés en-dehors des secteurs...

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Permis de construire : attention au panneau » Chambre des ...

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Permis de construire : attention au panneau

Sous réserves de quelques dispenses qui ne concernent globalement que des installations publiques, beaucoup de travaux « immobiliers » sont soumis à l'obtention d'un permis de construire.

C'est notamment le cas de ceux ayant pour objet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés, ayant pour effet de...

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REGLEMENTATION POUR L’IMPLANTATION D’ANTENNES RELAIS - 2010

REGLEMENTATION POUR L'IMPLANTATION D'ANTENNES RELAIS

0 - Toute installation d'émetteurs, à condition qu'ils ne soient pas implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, implique, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles R---- ) et en prenant en compte leur hauteur à partir du sol :

- Une dispense de toute formalité...

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Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 ...

[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique d'Enerplan présidée par Arnaud Gossement, le 25 avril 2017

16h14 13 avril 2017

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

Ce texte apporte plusieurs...

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Date: 2017-07-03 23:25:38
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Permis de construire en ligne avec moinsde170.com

Permis de construire pour constructions nouvelles

En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l'obtention d'un permis de construire.

Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l'obtention d'un permis de construire, soit nécessite une déclaration...

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Site : http://www.moinsde170.com

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Secic Syndic - administrateur d'immeuble, syndic de ...

GESTION LOCATIVE: TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EN DETAIL.

La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, a été créée pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.

Dans un contexte de crise, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont durci les modalités d'application...

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Site : http://secicsyndic.fr

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Les déclarations de début et achèvement de travaux ...

GUIDE POUR REUSSIR LE PLAN DE LA MAISON Demande et obtention du permis de construire

D??claration de d??but de travaux et de conformit??

Telecharger la declaration de d??but des travaux du permis de construire

REMARQUE :

La date de la d??claration d'ach?¨vement n'a pas de lien avec la prise d'effet des garanties l??gales applicables ?  la construction (parfait ach?¨vement, d??cennale) qui ne...

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Date: 2013-10-18 16:24:16
Site : http://www.plans-maisons.com

Thèmes liés : affichage d'un permis de construire / l'affichage obligatoire en entreprise / lors de l affichage / l'affichage obligatoire / communication d entreprise en ligne

Les documents utiles pour le permis de construire et les ...

Les documents utiles pour le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme

Les documents utiles pour le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme

10 septembre 2013 | Mis à jour le 7 octobre 2013

Les formulaires d'autorisations 

  notice explicative CERFA

Les modèles pour l'affichage

L'affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué...

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Date: 2017-10-26 17:27:56
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

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Permis de construire - Formalités et procédure

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...

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Date: 2017-10-26 12:47:03
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Travaux : les formalités à réaliser | Habitatpresto

Quelles formalités à accomplir avant de faire des travaux ?

Démarches et déclarations nécessaires avant de faire des travaux

Véranda, piscine, pièce supplémentaire, agrandissement ou ravalement de façade : quelles sont les démarches à réaliser avant de faire de tels travaux chez vous ? Voici toutes les étapes, de la déclaration préalable au permis de construire.

Le 30/10/2015 , par...

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Explication du recours des tiers d'un permis de construire

/ 3 Commentaires /dans Le projet, sa vie, son oeuvre , Points d'avancement , Trucs et astuces /par Yannick Stachon

Edit du 11/09/2017 : Suite au commentaire d'un lecteur attentif et pour éviter toute ambiguité et autres quiproquo, il est évident que le passage sur les arts martiaux est un passage qui se veut humoristique. Les expériences montrent toutefois qu'il n'est pas évident de...

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devis travaux Colmar (68000) - Tél: 03.66.72.47.83 sur ...

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Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local d'Urbanisme.

Même en cas de travaux de faibles importances, il est nécessaire de demander...

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Site : https://www.plateformepro.com

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Décisions - Ministère de la Cohésion des territoires

Décision - sursis à statuer DP

Description :

L'article L.111-7 du code de l'urbanisme précise qu'il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation.

Qu'en est-il donc de la déclaration préalable qui relève d'un régime déclaratif et ne peut donc être assimilée à une autorisation ?

Réponse :

L'article L 111-7 du code de l'urbanisme énonce les cas dans lesquels "il peut...

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Date: 2017-07-03 23:44:19
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

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Recours des tiers permis de construire : les délais, se ...

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De : Pascal CAMLITI

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Le permis de construire et les voisins : quels recours ?

L'autorisation de construire ou de modifier une...

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Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire

1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;

- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...

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