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Huissiers de justice - Permis de construire - Permis de ...

Construction : Permis de construire

VOTRE CAS

Vous avez obtenu un permis de construire, d'aménager ou de démolir une construction. Les travaux vont débuter. Vous souhaitez vous garantir d'un éventuel recours tardif d'un voisin contre l'obtention de ce permis ?

VOTRE SOLUTION

Saviez-vous que les tiers ont deux mois à compter du jour de l'affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis de construire que vous avez obtenu ?

A défaut de PREUVE de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander...

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Thèmes liés : panneaux d'affichage permis de construire / affichage d'un permis de construire / panneau affichage permis de construire / l'affichage / l affichage

Une campagne illustrant l'évolution et la modernisation de ...

En mettant en avant les nouvelles plateformes numériques de médiation et de recouvrement, medicys.fr et credicys.fr, et en s'appuyant, avec un ton un peu décalé, sur l'actualité politique internationale, la profession illustre sa capacité à innover et à s'adapter à un contexte de digitalisation et d'internationalisation de l'économie. Une campagne positive qui donne à l'huissier de...

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Thèmes liés : campagne d'affichage / campagne d affichage / l'image de la femme dans la publicite aujourd'hui / evolution de l'image de la femme dans la publicite / evolution de l image de la femme dans la publicite