Demande de mise en place d’un panneau d’affichage syndical ...

(catégorie Affichage syndical )

Résumé de la lettre :

Suite au déplacement de l'entreprise dans de nouveaux locaux, vous demandez la mise en place d'un panneau d'affichage syndical.

Conseils d'utilisation de la lettre

L'employeur a l'obligation de mettre des panneaux à disposition des sections syndicales. Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux DP (délégués du personnel) ou au CE (comité...

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Site : http://modele-lettre.lemonde.fr

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Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 ...

Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979

Panneaux d'affichage

Article 7 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 6 du 10 juillet 1992 étendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 1er avril 1993

7.1. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Panneau d'Affichage - Site de cfdt-saor-cofiroute

Nous vous facilitons l'accès à l'information cfdt cofiroute

 

Cet onglet est notre panneau d'affichage syndical informatique.

 

Il vous permet d'être toujours informé de l'actualité de la CFDT Cofiroute, de la CFDT Vinci sans être dans le recherche permanente de cette dernière sur nos panneaux d'affichages entreprise, sans...

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Site : https://cfdt-saor-cofiroute.jimdo.com

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Les obligations d’affichage en entreprise - Le CHSCTLe CHSCT

Les obligations d'affichage en entreprise

Publié le

par Mot Tech

L'employeur est tenu à un certain nombre d'affichages, au sein de l'entreprise, pour informer ses salariés. Cet article apporte quelques précisions sur les obligations à respecter en termes de lieu et d'informations.

Cette obligation d'affichage doit se faire sur le lieu même de travail, dans un endroit suffisamment visible et...

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Site : http://www.le-chsct.fr

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Affichage syndical : une jurisprudence protectrice de la ...

 

 

             L'affichage syndical, tant dans le secteur public que le secteur privé, est protégée par le code du travail et le délit d'entrave à l'activité syndicale. Tout arrachage, affichage sauvage sur le panneau, annotation, etc. engage la responsabilité pénale de son auteur, que celui-ci soit un représentant de l'employeur ou un collègue de travail qui, par...

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Site : http://www.fo-snfolc62.fr

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b) Les panneaux d'affichage - fosnpep.free.fr

LES PANNEAUX D'AFFICHAGE

L'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2142-3).

Les modalités selon lesquelles les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale doivent être déterminées par...

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Date: 2015-04-15 13:26:45
Site : http://fosnpep.free.fr

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Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Site : https://www.service-public.fr

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Communication & affichage | Délégué du Personnel | MANDATS ...

plusieurs textes aux DP 

Convention & Accord collectif

Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire, pour la mise à disposition de salariés intérimaires. 

Bilan du travail à temps partiel

Attestions, consignes, résultats et rapports

Documents relatifs aux vérifications et contrôles au titre de l'hygiène et de...

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Site : http://fo93.fr

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Panneaux d'affichage syndicaux mis sous clef par l ...

Panneaux d'affichage syndicaux mis sous clef par l'employeur

Visiteur

goodi 2015-04-19 03:16:25

Bonjour,

 Je suis dp nouvellement élu pour la 1ère fois dans mon entreprise. J'ai constaté que les panneaux d'affichage syndicaux étaient fermés à clef. Mon employeur me dit que pour afficher un tract, chacun doit prouver son apartenance au syndicat au directeur qui détient la clef de tous les...

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Date: 2017-07-04 05:30:41
Site : juritravail.com

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Quelles sont les obligations d'affichage dans une ...

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Site : https://www.service-public.fr

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Affichage obligatoire gratuit - needocs.com

Téléchargement

L'affichage obligatoire gratuit en entreprise est un ensemble de documents issus du droit du travail imposé par l'inspection du travail. Ils doivent être visible par chaque salarié donc il est recommandé de les afficher en salle de pause ou à la machine à café par exemple. Tout employeur est obligé d'informer ses salariés de plusieurs mentions obligatoires comme les horaires de travail, les coordonnées de la médecine, et cela dès que le premier salarié est...

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Site : http://www.needocs.com

Thèmes liés : panneau affichage obligatoire entreprise gratuit / affichage entreprise obligatoire gratuit / panneau d'affichage entreprise obligatoire / l'affichage obligatoire en entreprise / panneau affichage obligatoire gratuit

Délégués syndicaux : leurs 3 moyens d’action

Délégués syndicaux : leurs 3 moyens d'action

Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-05-2017

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Juritravail

Le délégué syndical dispose, dans le cadre de sa mission représentative, de nombreux moyens lui permettant de mener à bien ses fonctions. Il doit connaître les moyens qui lui sont dévolus au quotidien. Il est...

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Date: 2017-07-04 05:20:00
Site : juritravail.com

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Tout ça pour un panneau syndical – Le blog de Gérard Filoche

Tout ça pour un panneau syndical

Au boulot n°23

Qu'est ce que c'est qu'un petit panneau syndical ordinaire dans le monde d'aujourd'hui, un petit coin de mur destiné aux droits des salariés  ?  Selon l'ancien article L 418-8, devenu L 2142-3 dans le Code du travail « recodifié » depuis le 1er mai 2008,  « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux...

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Site : http://www.filoche.net

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Guide des affichages obligatoires en entreprise

Guide des affichages obligatoires en entreprise

Guide des affichages obligatoires en entreprise

Commander

Le Code du travail détermine pour l'employeur un certain nombre d'obligations en matière d'informations pour les salariés. Ces informations permettent de fixer les conditions de travail dans l'entreprise et de répondre aux questions concernant notamment la sécurité, la santé, la...

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Site : https://www.affichage-obligatoire.net

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Local, matériel et panneaux d’affichage pour les délégués ...

Textes de lois et jurisprudences pour les délégués du personnel 

Pour assurer leur fonctionnement, les délégués du personnel bénéficient de divers moyens matériels.

L'employeur doit notamment leur mettre à disposition un local et des panneaux d'affichage

Mise à disposition d'un local

Une obligation pour l'employeur. - L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du...

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Site : http://syndicatlibre-dge.fr

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La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...

- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Décret 86-660 du 19...

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Site : http://infosdroits.fr

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Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ?

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

L'existence de la...

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Date: 2017-07-04 05:20:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Site : http://infosdroits.fr

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Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.

Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :

un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...

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Date: 2017-07-04 05:21:14
Site : http://maisons-champagne.com

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La contestation de la désignation des délégués syndicaux ...

Ecoutez

1. Compétence exclusive du tribunal d'instance

Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

L'article R. 2143-5 du même code retient la compétence du tribunal d'instance et précise que celui-ci statue en dernier...

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Site : village-justice.com

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Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

Différents types de la communication interne

Pour toute organisation la communication interne s'avère nécessaire et même stratégique. C'est un outil efficace pour améliorer l'efficience de l'organisation, renforce la cohésion du groupe et stimuler la motivation, l'enthousiasme, l'efficacité et la capacité d'innovation des salaries. Chaque entreprise a de ce fait un type de communication propre à elle. On peut citer la...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : strategie de communication interne de l'entreprise / outils communication interne dans l'entreprise / different types communication interne / communication interne dans l'organisation / communication interne strategie d'entreprise

Boites aux lettres multiples - tous les fournisseurs ...

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Site : http://www.hellopro.fr

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Sept. 2017 – Ordonnances MACRON Droit du travail acte 2

Nous constatons que les IRP ne passionnent ni les politiques, ni les journalistes, ni... les dirigeants des confédérations syndicales. Bon, nous allons faire l'effort de nous y intéresser, parce qu'il y a du changement !

Dans notre newsletter du mois de juillet dernier, nous présentions le contenu du projet de loi d'habilitation à procéder par ordonnances pour modifier le droit du travail,...

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Date: 2017-10-19 08:32:34
Site : https://www.mementoce.com

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