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Urbanisme : nouvelles modalités d’affichage du permis de ...

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Urbanisme : nouvelles modalités d'affichage du permis de construire

Par

maître Lou DELDIQUE - Avocat of counsel (Green Law Avocats)

Par un arrêté en date du 30 mars 2017 (consultable ici ) qui est entré en vigueur le 1er Juillet 2017, le pouvoir réglementaire a modifié les règles...

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Thèmes liés : panneaux d'affichage permis de construire / affichage d'un permis de construire / panneau d'affichage chantier / panneaux d'affichage en francais / panneaux d'affichage

Affichage du permis de construire: attention aux ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème sous-section jugeant seule

 

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dany A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00342 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative...

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Thèmes liés : panneaux d'affichage permis de construire / affichage d'un permis de construire / affichage panneau chantier permis de construire / panneau affichage permis de construire / panneau d'affichage chantier

Déclaration d’achèvement des travaux et preuve de l ...

Déclaration d'achèvement des travaux et preuve de l'irrecevabilité du recours

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Par une décision en date du 6 décembre 2013 (n° 358843 :  consultable ici ), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application des dispositions de l'article R. 600-3 du Code de l'urbanisme,...

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Thèmes liés : affichage d'une declaration prealable de travaux / affichage d'une declaration prealable / affichage d'un permis de construire / une erreur s'est produit lors de l'affichage / lors de l affichage