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Affichage permis de construire Panneau obligatoire Article ...

> Que doit on inscrire sur le panneau d'affichage du permis de construire ?

Le nom du bénéficiaire

Le nom de l'Architecte concepteur du projet

Le numéro du permis de construire

La date d'obtention du permis de construire

La date d'affichage en mairie de l'autorisation délivrée

L'adresse exacte ou peut être consulté le dossier (Mairie, DDE, ect..)

La superficie de la parcelle (surface en...

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Thèmes liés : affichage d'un permis de construire / panneaux d'affichage permis de construire / affichage panneau chantier permis de construire / panneau affichage permis de construire gratuit / panneau affichage permis de construire

L'affichage obligatoire du nom de l'architecte sur une façade

Obligation affichage nom architecte

Loi Obligeant à afficher le nom de l'architecte

La loi CAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine  (loi LCAP) a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016.

Prévoir l'obligation pour les maîtres d'ouvrages d'afficher le nom de l'architecte sur les panneaux d'autorisations...

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