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7 articles sélectionnés
Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain
26 mars 2011 | 24 Commentaires
L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.
Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.
L'affichage du permis de construire est...
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Permis de construire en ligne avec moinsde170.com
Permis de construire pour constructions nouvelles
En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l'obtention d'un permis de construire.
Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l'obtention d'un permis de construire, soit nécessite une déclaration...
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La réglementation de la déclaration préalable
21 décembre 2010 | 107 Commentaires
La déclaration préalable : principe de mise en oeuvre
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'acte. Elle s'applique aussi bien à des travaux sur un...
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La déclaration préalable - Démarches, délais, formulaire.
12 janvier 2011 | 60 Commentaires
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'acte. Elle s'applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu'à des constructions neuves de taille...
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Recours des tiers : délais, prescription, conséquences.
21 mars 2011 | 161 Commentaires
En matière d'urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.
Il s'agit d'un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de...
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La réglementation du permis de construire - moinsde170.com
21 décembre 2010 | 20 Commentaires
Article mis à jour au 1er Janvier 2012
suite à réforme du permis de construire
La réglementation particulière pour les Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif obligatoire pour les projets de construction importants. Il permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en...
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Le transfert de permis - Votre permis de construire en ...
12 mai 2011 | 28 Commentaires
Il existe une démarche d'urbanisme un peu particulière qui permet au titulaire d'un permis de construire d'en céder les droits à une autre personne.
Il s'agit du « transfert de permis ».
Le transfert n'est pas réglementé comme peuvent l'être les autres démarches liées à la construction ou démolition d'un bâtiment mais il répond à des exigences...
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