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28 articles sélectionnés

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures ...

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;

enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un...

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Thèmes liés : support panneau publicitaire exterieur / panneau d'affichage publicitaire exterieur / support affiche publicitaire exterieur / panneaux d'affichage publicitaire / prix d'affichage panneau publicitaire

Quelles sont les obligations d'affichage dans une ...

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Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau d'affichage entreprise obligatoire / panneau affichage comite d'entreprise / l'affichage obligatoire en entreprise / exemple panneau d'affichage entreprise

Règles d'affichage et de réduction des prix ...

L'information du consommateur sur les prix est en revanche réglementée, que ce soit en magasin ou en ligne. Afin de protéger le consommateur de pratiques abusives (publicité mensongère ou réduction fictive de prix), les annonces de réduction de prix sont très encadrées.

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Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché :

soit sur l'étiquette apposée sur le...

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Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / l'affichage des prix / publicite panneau d'affichage prix / prix d une publicite sur internet / panneau d affichage prix

Installation de publicité extérieure - professionnels ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Publicité extérieure  >Installation de publicité extérieure

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Thèmes liés : publicite panneau d'affichage / publicite panneau d affichage / panneau d'affichage lumineux exterieur / exemple d une publicite / publicite ds

Plan de formation de l'entreprise | service-public.fr

Le plan de formation de l'entreprise est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.

La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité.

Le plan de formation présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :

les actions d'adaptation au poste de travail ou...

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Thèmes liés : plan de communication interne dans l'entreprise / la communication professionnelle orale et ecrite au sein de l'entreprise / communication professionnelle au sein de l'entreprise / communication au sein l'entreprise / communication au sein de l entreprise

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la...

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Thèmes liés : nouvelles technologies d information et de communication / technologies d information et de communication / nouvelles technologies de l information et de communication / nouvelle technique d'information et de communication / nouvelle technique d information et de communication

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Thèmes liés : l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / droit de l information et de la communication / l'affichage obligatoire en entreprise / cours d information et communication

Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / panneau d'affichage entreprise obligatoire / panneau d'affichage entreprise / l'affichage obligatoire en entreprise

Préenseignes commerciales - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : affichage d'une declaration prealable de travaux / affichage d'une declaration prealable / publicite panneau d'affichage / publicite panneau d affichage / publicite d'entreprise de travaux publics

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ...

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public...

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Thèmes liés : panneau d'affichage chantier / affichage code d travail / l'affichage des prix / panneau d affichage prix / panneaux d'affichage

Vente d'un bien en copropriété (lot ... - service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)

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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / droit des techniques de l information et de la communication / technique de l information et de la communication / droit de l information et de la communication

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Droit de préemption urbain (DPU)  >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / affichage d'une declaration prealable / prix creation d'affiche

Autorisation de défrichement - professionnels | service ...

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Thèmes liés : direction de la communication et de l information / carte mere pas d'affichage / droit de l information et de la communication / cours d information et communication

Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant ...

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.

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Licence

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

la distribution de boisson alcoolisée...

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Thèmes liés : carte d'affichage / carte d affichage / l'affichage des prix / d affichage

Élections professionnelles : les obligations de l ...

50 salariés et plus

Jusqu'à 10 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...

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Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / affichage obligatoire entreprise moins de 10 salaries

Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ...

La publicité extérieure est interdite :

en dehors des

agglomérations

, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité l'y autorise ;

sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels ;

sur les...

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Thèmes liés : publicite ds / affichage publicite exterieure / publicite urbaine

Modification des statuts d'une société - professionnels ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Modification d'une entreprise  >Modification des statuts d'une société

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Thèmes liés : creation d une entreprise de publicite

Échanger un permis de conduire étranger ou demander un ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Échanger un permis de conduire étranger ou demander un permis international : comment faire ?

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En brefVoiture

Échanger un permis de conduire étranger ou demander un permis international : comment faire ?

Publié le 21...

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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information

Permis de construire | service-public.fr

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Délais d'instruction

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Le délai est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire...

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Thèmes liés : agence nationale de communication et d'information / agence nationale de communication et d information

Carte électorale | service-public.fr

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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information

Harcèlement moral au travail | service-public.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Harcèlement  >Harcèlement moral au travail

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Thèmes liés : direction de la communication et de l information / droit de l information et de la communication

Contributions et taxes assimilées à la TVA ...

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Thèmes liés : direction de la communication et de l information / message publicitaire radio

Accès aux documents administratifs | service-public.fr

0,18 EUR par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 EUR

Consultation sur place

S'il s'agit d'un document sur support papier, vous pouvez le consulter gratuitement sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.

La consultation est gratuite.

Réponse de l'administration

Accord

Si l'administration accepte votre demande de communication, elle doit normalement le faire dans un...

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Thèmes liés : droit de l information et de la communication

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Publicité extérieure  > Services en ligne et formulaires  >Demande d'autorisation...

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Thèmes liés : publicite ds

Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics

Actualités

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Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Formalités de passation d'un marché public  >Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics

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Thèmes liés : service central de l information et de la communication

Enseignes commerciales - professionnels | service-public.fr

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Tout...

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Thèmes liés : exemple d une publicite

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis ...

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Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Règles de domiciliation  > Services en ligne et formulaires  >Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Le lien vers cette...

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Thèmes liés : direction de la communication et de l information

Vente d'alcool la nuit - professionnels | service-public.fr

La vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures est réglementée. Par ailleurs, un arrêté municipal peut interdire la vente d'alcool la nuit, sur la totalité du territoire de la commune ou dans un périmètre délimité précisément.

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Lieux et horaires autorisés

Débit de boissons à emporter

Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie, etc.) qui...

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Thèmes liés : formation d information communication