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39 articles sélectionnés
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures ...
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :
dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un...
Thèmes liés : support panneau publicitaire exterieur / panneau d'affichage publicitaire exterieur / support affiche publicitaire exterieur / panneaux d'affichage publicitaire / prix d'affichage panneau publicitaire
Quelles sont les obligations d'affichage dans une ...
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Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau d'affichage entreprise obligatoire / panneau affichage comite d'entreprise / l'affichage obligatoire en entreprise / exemple panneau d'affichage entreprise
Règles d'affichage et de réduction des prix ...
L'information du consommateur sur les prix est en revanche réglementée, que ce soit en magasin ou en ligne. Afin de protéger le consommateur de pratiques abusives (publicité mensongère ou réduction fictive de prix), les annonces de réduction de prix sont très encadrées.
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Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché :
soit sur l'étiquette apposée sur le...
Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / l'affichage des prix / publicite panneau d'affichage prix / prix d une publicite sur internet / panneau d affichage prix
Installation de publicité extérieure - professionnels ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Publicité extérieure >Installation de publicité extérieure
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Thèmes liés : publicite panneau d'affichage / publicite panneau d affichage / panneau d'affichage lumineux exterieur / exemple d une publicite / publicite ds
Plan de formation de l'entreprise | service-public.fr
Le plan de formation de l'entreprise est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.
La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité.
Le plan de formation présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :
les actions d'adaptation au poste de travail ou...
Thèmes liés : plan de communication interne dans l'entreprise / la communication professionnelle orale et ecrite au sein de l'entreprise / communication professionnelle au sein de l'entreprise / communication au sein l'entreprise / communication au sein de l entreprise
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la...
Thèmes liés : nouvelles technologies d information et de communication / technologies d information et de communication / nouvelles technologies de l information et de communication / nouvelle technique d'information et de communication / nouvelle technique d information et de communication
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
Thèmes liés : l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / droit de l information et de la communication / l'affichage obligatoire en entreprise / cours d information et communication
Information du patient sur les tarifs des consultations et ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... >Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / droit de l information et de la communication / direction generale des systemes d'information et de communication / direction generale des systemes d information et de communication
Délégué syndical | service-public.fr
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .
Chaque année, les délégués syndicaux...
Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / panneau d'affichage entreprise obligatoire / panneau d'affichage entreprise / l'affichage obligatoire en entreprise
Préenseignes commerciales - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : affichage d'une declaration prealable de travaux / affichage d'une declaration prealable / publicite panneau d'affichage / publicite panneau d affichage / publicite d'entreprise de travaux publics
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ...
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.
Le coût du panneau est à votre charge.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public...
Thèmes liés : panneau d'affichage chantier / affichage code d travail / l'affichage des prix / panneau d affichage prix / panneaux d'affichage
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association ...
Avantage fiscal pour le donateur
Lorsque le don est effectué au bénéfice de certains organismes, il ouvre droit, pour le donateur, à une réduction :
d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable si c'est un particulier,
d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5/1000 du...
Thèmes liés : cours universitaire communication et information dans l entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / droit de l information et de la communication / l'information education et communication
Vente d'un bien en copropriété (lot ... - service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)
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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / droit des techniques de l information et de la communication / technique de l information et de la communication / droit de l information et de la communication
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Logement > Droit de préemption urbain (DPU) >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / affichage d'une declaration prealable / prix creation d'affiche
Carte d'invalidité | service-public.fr
La carte d'invalidité a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). La carte d'invalidité continue toutefois à être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et,...
Thèmes liés : carte d'affichage / carte d affichage
Quelles sont les règles d'éclairage des publicités ...
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Accueil professionnels > Vente - Commerce > Publicité extérieure >Quelles sont les règles d'éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?
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Thèmes liés : exemple d une publicite / publicite d une entreprise / publicite ds / direction de la communication et de l information
Publicité comparative - professionnels | service-public.fr
, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant de la même AOP ou IGP.
À savoir :
si une publicité ne cite pas un concurrent, qu'il soit nommément désigné ou non, ou s'il n'est pas identifiable, notamment à travers ses produits ou ses services, il ne s'agit pas de publicité comparative.
Interdictions
Interdictions formelles
Il est interdit :
de faire porter une...
Thèmes liés : publicite comparative illicite / publicite comparative / publicite ds
Fondation d'entreprise - associations | service-public.fr
La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une oeuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.
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Définition
Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général...
Thèmes liés : culture d'entreprise communication / culture d entreprise communication / communication d entreprise
Autorisation de défrichement - professionnels | service ...
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Thèmes liés : direction de la communication et de l information / carte mere pas d'affichage / droit de l information et de la communication / cours d information et communication
Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant ...
L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.
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Licence
L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.
la distribution de boisson alcoolisée...
Thèmes liés : carte d'affichage / carte d affichage / l'affichage des prix / d affichage
Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...
Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise / communication d entreprise
Élections professionnelles : les obligations de l ...
50 salariés et plus
Jusqu'à 10 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...
Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / affichage obligatoire entreprise moins de 10 salaries
Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP ...
Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des...
Thèmes liés : affichage d'une declaration prealable / publicite ds / l'affichage publicitaire
Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ...
La publicité extérieure est interdite :
en dehors des
agglomérations
, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité l'y autorise ;
sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels ;
sur les...
Thèmes liés : publicite ds / affichage publicite exterieure / publicite urbaine
Modification des statuts d'une société - professionnels ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Modification d'une entreprise >Modification des statuts d'une société
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Thèmes liés : creation d une entreprise de publicite
Échanger un permis de conduire étranger ou demander un ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Échanger un permis de conduire étranger ou demander un permis international : comment faire ?
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En brefVoiture
Échanger un permis de conduire étranger ou demander un permis international : comment faire ?
Publié le 21...
Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information
Permis de construire | service-public.fr
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Délais d'instruction
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Le délai est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire...
Thèmes liés : agence nationale de communication et d'information / agence nationale de communication et d information
Carte électorale | service-public.fr
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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information
Harcèlement moral au travail | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Harcèlement >Harcèlement moral au travail
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Thèmes liés : direction de la communication et de l information / droit de l information et de la communication
Que faire si vous recevez la visite d'un d'huissier de ...
Que faire si vous recevez la visite d'un d'huissier de justice ?
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En brefImpayés, convocations...
Que faire si vous recevez la visite d'un d'huissier de justice ?
Publié le 01 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © pixarno - Fotolia.com
Difficultés...
Thèmes liés : direction de la communication et de l information / droit de l information et de la communication
Contributions et taxes assimilées à la TVA ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Contributions et taxes assimilées à la TVA
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Accès aux documents administratifs | service-public.fr
0,18 EUR par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 EUR
Consultation sur place
S'il s'agit d'un document sur support papier, vous pouvez le consulter gratuitement sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
La consultation est gratuite.
Réponse de l'administration
Accord
Si l'administration accepte votre demande de communication, elle doit normalement le faire dans un...
Thèmes liés : droit de l information et de la communication
Santé publique -L'interdiction de publicité pour le tabac ...
L'interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s'applique dorénavant aux produits du vapotage.
L'interdiction de publicité concerne les produits suivants :
cigarettes,
tabac à rouler, à pipe ou à pipe à eau (narguilé),
cigares et cigarillos,
tabac à mâcher, à priser ou à usage oral,
dispositifs...
Thèmes liés : publicite produit de sante / direction de la communication et de l information
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une ...
Actualités
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Accueil professionnels > Vente - Commerce > Publicité extérieure > Services en ligne et formulaires >Demande d'autorisation...
Thèmes liés : publicite ds
Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics
Actualités
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Formalités de passation d'un marché public >Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics
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Thèmes liés : service central de l information et de la communication
Enseignes commerciales - professionnels | service-public.fr
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Tout...
Thèmes liés : exemple d une publicite
Déclaration préalable pour une installation d'un ...
Actualités
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Accueil professionnels > Vente - Commerce > Publicité extérieure > Services en ligne et formulaires >Déclaration préalable pour une...
Thèmes liés : publicite ds
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis ...
Actualités
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles de domiciliation > Services en ligne et formulaires >Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Le lien vers cette...
Thèmes liés : direction de la communication et de l information
Vente d'alcool la nuit - professionnels | service-public.fr
La vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures est réglementée. Par ailleurs, un arrêté municipal peut interdire la vente d'alcool la nuit, sur la totalité du territoire de la commune ou dans un périmètre délimité précisément.
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Lieux et horaires autorisés
Débit de boissons à emporter
Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie, etc.) qui...
Thèmes liés : formation d information communication
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