AFFICHAGE SYNDICAL - Dossier spécial - weka.fr

AFFICHAGE SYNDICAL

Droit syndical dans la fonction publique territoriale

syndicales, d'affichage et de distribution de documents. La circulaire appréhende également... en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3...  2014. Il détaille les conditions d'octroi de locaux syndicaux, d'accès... les modalités de mise à disposition auprès...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : affichage panneaux syndicaux / l'affichage / l affichage / panneaux d'affichage / panneaux d affichage

Les panneaux syndicaux et l’affichage - SUD EDUCATION 06

Les panneaux syndicaux et l'affichage

(Art 8 du décret n°82-447 du 12 mai 1982.)

 

Tout syndicat représenté dans un établissement scolaire a droit à un panneau d'affichage syndical.

Ces panneaux doivent être installés dans un lieu où ils peuvent être lus facilement (salle des profs, salle de repos des ATOSS...) hors des lieux accessibles au public.

Ces panneaux doivent être de taille suffisante et théoriquement « aménagés de façon à assurer la conservation des documents » (c'est-à-dire dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures)

A ce titre, il paraît évident de refuser...

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Date: 2017-07-04 05:30:53
Site : http://www.sudeducation06.org

Thèmes liés : affichage panneaux syndicaux / panneaux d'affichage / panneaux d affichage / panneau affichage / l'affichage

Affichage syndical : une jurisprudence protectrice de la ...

 

 

             L'affichage syndical, tant dans le secteur public que le secteur privé, est protégée par le code du travail et le délit d'entrave à l'activité syndicale. Tout arrachage, affichage sauvage sur le panneau, annotation, etc. engage la responsabilité pénale de son auteur, que celui-ci soit un représentant de l'employeur ou un collègue de travail qui, par...

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Site : http://www.fo-snfolc62.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / affichage panneaux syndicaux / panneau affichage comite d'entreprise / exemple panneau d'affichage entreprise / panneau d'affichage entreprise

Demande de mise en place d’un panneau d’affichage syndical ...

(catégorie Affichage syndical )

Résumé de la lettre :

Suite au déplacement de l'entreprise dans de nouveaux locaux, vous demandez la mise en place d'un panneau d'affichage syndical.

Conseils d'utilisation de la lettre

L'employeur a l'obligation de mettre des panneaux à disposition des sections syndicales. Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux DP (délégués du personnel) ou au CE (comité...

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Site : http://modele-lettre.lemonde.fr

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b) Les panneaux d'affichage - fosnpep.free.fr

LES PANNEAUX D'AFFICHAGE

L'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2142-3).

Les modalités selon lesquelles les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale doivent être déterminées par...

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Date: 2015-04-15 13:26:45
Site : http://fosnpep.free.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / panneau d'affichage entreprise obligatoire / panneau d'affichage entreprise / panneaux d'affichage exterieur

Panneaux d'affichage syndicaux mis sous clef par l ...

Panneaux d'affichage syndicaux mis sous clef par l'employeur

Visiteur

goodi 2015-04-19 03:16:25

Bonjour,

 Je suis dp nouvellement élu pour la 1ère fois dans mon entreprise. J'ai constaté que les panneaux d'affichage syndicaux étaient fermés à clef. Mon employeur me dit que pour afficher un tract, chacun doit prouver son apartenance au syndicat au directeur qui détient la clef de tous les...

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Date: 2017-07-04 05:30:41
Site : juritravail.com

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La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...

- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Décret 86-660 du 19...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / definition communication de l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / panneau affichage comite d'entreprise

Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 ...

Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979

Panneaux d'affichage

Article 7 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 6 du 10 juillet 1992 étendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 1er avril 1993

7.1. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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AFFICHEUR , campagnes d'affichage sur PANNEAUX PUBLICITAIRES

AFFICHEUR professionnels , offrant des panneaux 4x3 outdoor et autres supports visibles pour la performance de vos campagnes d'affichage et de communication visuelle

Contact Information

View https://youtu.be/2OY7TjSVFP0

Afficheur, affichage,...

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Site : http://www.afficheur.pages.abidjan.tel

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Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Site : http://infosdroits.fr

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Panneau d'Affichage - Site de cfdt-saor-cofiroute

Nous vous facilitons l'accès à l'information cfdt cofiroute

 

Cet onglet est notre panneau d'affichage syndical informatique.

 

Il vous permet d'être toujours informé de l'actualité de la CFDT Cofiroute, de la CFDT Vinci sans être dans le recherche permanente de cette dernière sur nos panneaux d'affichages entreprise, sans...

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Site : https://cfdt-saor-cofiroute.jimdo.com

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Tout ça pour un panneau syndical – Le blog de Gérard Filoche

Tout ça pour un panneau syndical

Au boulot n°23

Qu'est ce que c'est qu'un petit panneau syndical ordinaire dans le monde d'aujourd'hui, un petit coin de mur destiné aux droits des salariés  ?  Selon l'ancien article L 418-8, devenu L 2142-3 dans le Code du travail « recodifié » depuis le 1er mai 2008,  « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / panneau d'affichage entreprise / affichage panneaux syndicaux / panneaux d'affichage

Local, matériel et panneaux d’affichage pour les délégués ...

Textes de lois et jurisprudences pour les délégués du personnel 

Pour assurer leur fonctionnement, les délégués du personnel bénéficient de divers moyens matériels.

L'employeur doit notamment leur mettre à disposition un local et des panneaux d'affichage

Mise à disposition d'un local

Une obligation pour l'employeur. - L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du...

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Site : http://syndicatlibre-dge.fr

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Communication & affichage | Délégué du Personnel | MANDATS ...

plusieurs textes aux DP 

Convention & Accord collectif

Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire, pour la mise à disposition de salariés intérimaires. 

Bilan du travail à temps partiel

Attestions, consignes, résultats et rapports

Documents relatifs aux vérifications et contrôles au titre de l'hygiène et de...

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Site : http://fo93.fr

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Quelles sont les obligations d'affichage dans une ...

Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez ...

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Site : https://www.service-public.fr

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Les obligations d’affichage en entreprise - Le CHSCTLe CHSCT

Les obligations d'affichage en entreprise

Publié le

par Mot Tech

L'employeur est tenu à un certain nombre d'affichages, au sein de l'entreprise, pour informer ses salariés. Cet article apporte quelques précisions sur les obligations à respecter en termes de lieu et d'informations.

Cette obligation d'affichage doit se faire sur le lieu même de travail, dans un endroit suffisamment visible et...

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Site : http://www.le-chsct.fr

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Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.

Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :

un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...

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Date: 2017-07-04 05:21:14
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : communication professionnelle au sein de l'entreprise / l'affichage obligatoire en entreprise / plan de communication d'entreprise / formation en communication d'entreprise cours / formation en communication d'entreprise a distance

Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ?

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

L'existence de la...

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Date: 2017-07-04 05:20:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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