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6 articles sélectionnés

L’anonymisation des données personnelles selon le Conseil ...

1) Le traitement de données personnelles envisagés par JCDecaux

Le 4 février 2015, la société JCDecaux a déposé une demande d'autorisation auprès de la CNIL afin d'installer six boîtiers de comptage Wi-Fi sur ses mobiliers publicitaires à La Défense. Ces boîtiers devaient permettre de collecter toutes les adresses MAC des appareils mobiles dont l'interface Wi-Fi était activée,...

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Thèmes liés : nouvelle technique d'information et de communication / nouvelle technique d information et de communication / techniques d information et de communication / droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication

4 conseils pour l'affichage d'un permis de construire. Par ...

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o Renseigner toutes les mentions obligatoires

En application des dispositions des articles A. 424-15 et A. 424-16 du Code de l'urbanisme, le panneau, rectangulaire, et de dimensions supérieures à 80 centimètres, doit indiquer :

- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

- la date et le numéro du permis

- la nature du projet

- l'adresse la mairie où le...

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Date: 2017-07-03 23:38:43

Thèmes liés : panneaux d'affichage permis de construire / affichage d'un permis de construire / panneau d'affichage chantier / panneaux d'affichage en francais / panneaux d'affichage

Contrat d’agent commercial : précisions sur l ...

Contrat d'agent commercial : précisions sur l'indemnisation des sous-agents commerciaux à l'occasion de la cessation des relations.

6120 lectures

Par Guillaume Mallen, Avocat.

- lundi 5 octobre 2015

Le contrat d'agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est...

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Date: 2017-07-04 05:16:49

Thèmes liés : contrat d'agence de communication / systeme d'information et de communication cours / cours d information et communication / droit de l information et de la communication / direction generale de l information et de la communication

Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de ...

Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l'opportunité de jouer quotidiennement que ce soit sur internet ou dans leurs magasins préférés.

La présence d'un huissier de justice dans le processus est devenu un élément essentiel pour garantir la loyauté de l'organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours. Mise au point sur les...

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Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / droit de l information et de la communication / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise

La contestation de la désignation des délégués syndicaux ...

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1. Compétence exclusive du tribunal d'instance

Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

L'article R. 2143-5 du même code retient la compétence du tribunal d'instance et précise que celui-ci statue en dernier...

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Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / affichage code d travail / communication au sein l'entreprise / communication au sein de l entreprise

Les contrats de mobilier urbain ne sont pas nécessairement ...

Les contrats de mobilier urbain ne sont pas nécessairement des marchés publics !

13764 lectures

Par Nathanaël Bonnet.

- jeudi 30 mai 2013

Les contrats de mobilier urbain peuvent échapper sous certaines conditions à la qualification de marché public et être considérés comme des conventions d'occupation domaniale. Par sa décision du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat a fait une application...

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Date: 2017-07-03 23:51:41

Thèmes liés : l'affichage des prix