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9 articles sélectionnés
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...
- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions
- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité
- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise
- Article R2324-1 du Code du Travail...
Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / communication professionnelle au sein de l'entreprise / communication au sein l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise
La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...
- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Décret 86-660 du 19...
Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / definition communication de l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / panneau affichage comite d'entreprise
Le droit syndical dans la fonction publique d’état ...
- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34
- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres
- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...
Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / services et technologies de l information et de la communication / conseil en communication d'entreprise
Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...
- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34
- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres
- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...
Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...
Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / agence nationale de communication et d'information / agence nationale de communication et d information
Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d ...
- Arrêt N°88-83311 de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 précisant que l'employeur qui modifie unilatéralement l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT commet le délit d'atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.
- Arrêt N°93-80312 de la Cour de Cassation du 4 avril 1995 précisant qu'un employeur qui ne respecte pas la procédure protectrice contre le licenciement des...
Thèmes liés : cours communication d entreprise / communication fusion d'entreprise / definition communication d'entreprise / communication d entreprise / cours d information et communication
La définition et le principe de la hiérarchie des normes ...
- La Constitution du 4 octobre 1958
A ce niveau, on peut retrouver des Lois constitutionnelles initiales, par exemple : la III ème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1875 ou des Lois de révision constitutionnelle qui sont approuvées par référendum ou par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès.
Le bloc Législatif
Le bloc législatif est composé des...
Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise / convention collective entreprise de la publicite
L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et ...
8 janvier 2018 Pas de commentaire
La Loi 2012-954 du 6 août 2012 , relative au harcèlement sexuel avait prévu l'obligation d'afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral.
L'Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et...
Thèmes liés : affichage code d travail
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