Site : http://infosdroits.fr

Classement : 173 / 1214

5 articles sélectionnés

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

Lire la suite

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / communication professionnelle au sein de l'entreprise / communication au sein l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise

La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...

- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Décret 86-660 du 19...

Lire la suite

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / definition communication de l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / panneau affichage comite d'entreprise

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

Lire la suite

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d ...

- Arrêt N°88-83311 de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 précisant que l'employeur qui modifie unilatéralement l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT commet le délit d'atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.

- Arrêt N°93-80312 de la Cour de Cassation du 4 avril 1995 précisant qu'un employeur qui ne respecte pas la procédure protectrice contre le licenciement des...

Lire la suite

Thèmes liés : cours communication d entreprise / communication fusion d'entreprise / definition communication d'entreprise / communication d entreprise / cours d information et communication

La définition et le principe de la hiérarchie des normes ...

- La Constitution du 4 octobre 1958

A ce niveau, on peut retrouver des Lois constitutionnelles initiales, par exemple : la III ème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1875 ou des Lois de révision constitutionnelle qui sont approuvées par référendum ou par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès.

Le bloc Législatif

Le bloc législatif est composé des...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise / convention collective entreprise de la publicite