Québec: article 58 de la Charte de la langue française

L'affichage commercial et l'article 58

de la Charte de la langue française

 

La question de l'affichage commercial a fait couler beaucoup d'encre au Québec depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977. La version originale de l'article 58 de la loi 101 imposait uniquement l'emploi du français dans l'affichage commercial.  

Version originale de 1977

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Date: 2015-12-07 22:18:13
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Affichage public et commercial : le Conseil de la langue ...

Affichage public et commercial : le Conseil de la langue française recommande que l'affichage, dans d'autres langues que le français, soit permis, sur les lieux mêmes de l'entreprise, pour les personnes physiques et, à certaines conditions, pour les propriétaires indépendants

1993-03-31

Québec, le 31 mars 1993. - Dans l'Avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue...

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Site : http://www.cslf.gouv.qc.ca

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La publicité extérieure menée polychrome d'affichage, l'immersion P9 a mené l'affichage à LED de publicité du × 3ft De l'écran 3ft

 

Caractéristiques menées polychromes de publicité extérieure d'affichage :

 

 S-vidéo, VGA, DVI, IDS, CVBS, YPrPb, HDMI, etc.

 Estimation d'IP

Description menée polychrome de publicité...

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Protection de la langue française au Québec Loi

 

Les repères historiques des lois linguistiques du Québec

1910 - Loi Lavergne - Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique

Cette loi qui modifiait le Code civil du Québec (chapitre 40) obligeait les entreprises de services publics établies au Québec à s'adresser en anglais et en français à leurs clients. Elle portait...

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Date: 2017-07-03 21:45:12
Site : http://languedutravail.org

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Date: 2017-03-12 16:44:28
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Site : https://www.ledbleu.com

Commerce et affaires - Conseil supérieur de la langue ...

La documentation commerciale

L'affichage public et commercial

L'affichage public et commercial vise tout message affiché dans un lieu public, qu'il s'agisse d'une enseigne, d'un écriteau, d'une affiche ou d'un texte temporaire sur un panneau ou dans une vitrine. Tous ces messages doivent être en français.

Il est permis d'ajouter une ou plusieurs autres langues, mais la loi exige que le...

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Site : http://www.cslf.gouv.qc.ca

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Date: 2017-10-26 17:22:16
Site : http://www.acgraphique.com

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L'affichage : un média publicitaire - Docs.school

L'affichage : un média publicitaire

Résumé de la fiche de lecture

Présentation PowerPoint très complète sur l'affichage : les dix types d'affichage, les cinq catégories de supports de l'affichage, la répartition des investissements par catégories de supports, les cibles de l'affichage...

Sommaire de la fiche de lecture

A) Affichage

C) Cinq catégories de supports d'affichage

II) LES...

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Charte - Questions les plus fréquentes - 33 questions ...

Question 13

Ai-je le droit d'exiger que mon employeur s'adresse à moi en français?

Non. La loi n'oblige pas un supérieur à vous parler en français, mais elle lui interdit de prendre des sanctions contre vous si vous n'êtes pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer de représailles à votre endroit du fait que vous avez exigé le respect de votre droit de ...

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Date: 2016-07-06 15:22:15
Site : oqlf.gouv.qc.ca

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Réglementation de la Publicité Extérieure - PDF

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 Direction Départementale des Territoires de la Savoie Réglementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire ( mars 2015)

2 Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite au Code de l'environnement en 2000, limite le nombre et la taille des enseignes et dispositifs publicitaires dans une logique de...

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Charte de la langue française - Repères et jalons historiques

  Accueil

1910

Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique (dite « loi Lavergne »).

(1910, chap. 40)

Impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.

 

Loi...

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Modèle de porte affiche unique en son genre : le modèle panoramique

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