Protection de la langue française au Québec Loi

 

Les repères historiques des lois linguistiques du Québec

1910 - Loi Lavergne - Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique

Cette loi qui modifiait le Code civil du Québec (chapitre 40) obligeait les entreprises de services publics établies au Québec à s'adresser en anglais et en français à leurs clients. Elle portait...

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Date: 2017-07-03 21:45:12
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Charte de la langue française - Repères et jalons historiques

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1910

Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique (dite « loi Lavergne »).

(1910, chap. 40)

Impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.

 

Loi...

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Site : https://oqlf.gouv.qc.ca

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Affichage associatif : état des lieux

Affichage associatif : état des lieux

Affichage associatif : état des lieux

Urbanisme & démocratie et d'autres (comme La Page, Attac Paris 14, le collectif redessinons Broussais, Monts 14, les Conseils de quartier, etc.) communiquent très régulièrement par voie d'affichage afin d'informer les habitants de leurs activités. C'est, entre autres, comme cela que nous invitons le quartier à...

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Date: 2017-07-03 22:50:16
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Charte de la langue française — Wikipédia

La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101 [1] ) est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et confirmant le français comme langue officielle du Québec.

Proposée par le ministre du Développement culturel Dr   Camille Laurin , la loi est adoptée à l' Assemblée nationale du Québec le

. Avant cette date, le Québec était de...

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Date: 2017-06-28 13:50:54
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Québec: article 58 de la Charte de la langue française

L'affichage commercial et l'article 58

de la Charte de la langue française

 

La question de l'affichage commercial a fait couler beaucoup d'encre au Québec depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977. La version originale de l'article 58 de la loi 101 imposait uniquement l'emploi du français dans l'affichage commercial.  

Version originale de 1977

Article...

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Date: 2015-12-07 22:18:13
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Charte - Questions les plus fréquentes - 33 questions ...

Question 13

Ai-je le droit d'exiger que mon employeur s'adresse à moi en français?

Non. La loi n'oblige pas un supérieur à vous parler en français, mais elle lui interdit de prendre des sanctions contre vous si vous n'êtes pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer de représailles à votre endroit du fait que vous avez exigé le respect de votre droit de ...

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Date: 2016-07-06 15:22:15
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L’affichage public d’une marque de commerce en anglais ...

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Les commerçants faisant affaires au Québec ne sont pas obligés de joindre un terme descriptif générique à leur marque de commerce de langue anglaise.

En effet, le 9 avril dernier, la Cour supérieure du Québec a confirmé1 qu'en absence de changement législatif, l'affichage public et la publicité commerciale montrant une marque de commerce uniquement dans une langue autre que le...

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Règlement sur l’affichage : des mots en français, mais pas ...

Règlement sur l'affichage : des mots en français, mais pas de taille requise

Entrevue avec la ministre Hélène David

Les entreprises sur le territoire québécois devront désormais s'assurer d'avoir des mots en français pour accompagner leur marque de commerce anglaise, a annoncé mardi la ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Hélène David.

Le...

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Aquin et l’affichage: de la fatigue à l’indifférence? | Le ...

Le Devoir de philo

Aquin et l'affichage: de la fatigue à l'indifférence?

La cause Boulangerie Maxie's semble confirmer le diagnostic de l'écrivain québécois au sujet de la fatigue culturelle du Québec

10 septembre 2016 | Éric Poirier - Avocat, doctorant en droit et auteur d'un livre portant sur la loi 101 à paraître le 11 octobre aux éditions du Septentrion. | Le Devoir de...

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Publicité extérieure — Wikipédia

Enseignes, affichage et communication sonore publicitaires relèvent de plusieurs législations, concernant d'une part les libertés publiques (opinion, propriété, commerce et industrie), et d'autre part l' économie et l' environnement et le cadre de vie qu'elles impactent conjointement et avec des intérêts et enjeux divergents.

Le droit de la publicité et le droit de l' affichage ne...

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Date: 2017-06-27 12:35:37
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Culture québécoise — Wikipédia

Répartition de la langue d'usage et la langue maternelle au Québec (2006)

     Français

     Anglais

     Autres

La langue officielle du Québec est le français [5] . Selon Statistique Canada , en 2006 , le français était la langue d'usage de 81,8 % de la population québécoise [6] . La province est le seul état, en dehors de l' Europe , où le français est la langue...

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Date: 2017-10-25 02:19:05
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Affichage libre et affichage sauvage - blog Noisy le Grand

Affichage libre et affichage sauvage

Publié le

L'AFFICHAGE SAUVAGE

 

L'affichage libre, reflet de la liberté d'expression, est un mode d'expression très utilisé en France. Son nom officiel est « affichage d'opinion et des associations sans but lucratif ».

Il est règlementé et doit être distingué de l'affichage sauvage qui, de ce fait, est illégal.

L'affichage libre était...

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Affichage — Wikipédia

L'affichage au tournant du XIXe  siècle[ modifier | modifier le code ]

Petit à petit, les concepteurs de ce type de supports comprirent que les gros titres interpelaient les gens au simple passage. L'affiche s'est alors détachée de la « feuille politique » pour transmettre des slogans, c'est-à-dire des messages courts, que la mémoire peut retenir en quelques secondes. Suivant...

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Date: 2017-06-27 06:52:42
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