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Charte - Questions les plus fréquentes - 33 questions ...
Question 13
Ai-je le droit d'exiger que mon employeur s'adresse à moi en français?
Non. La loi n'oblige pas un supérieur à vous parler en français, mais elle lui interdit de prendre des sanctions contre vous si vous n'êtes pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer de représailles à votre endroit du fait que vous avez exigé le respect de votre droit de ...
Date: 2016-07-06 15:22:15
Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / l'affichage publicitaire / lors de l affichage / l'affichage obligatoire / l'affichage des prix
Charte de la langue française - Repères et jalons historiques
Accueil
1910
Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique (dite « loi Lavergne »).
(1910, c 40)
Impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.
1961
Loi...
Date: 2017-11-28 18:12:20
Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / l'affichage obligatoire / l'affichage / l affichage / loi affichage en francais
Office québécois de la langue française - Page d'accueil
Pour en savoir plus sur l'emploi des majuscules dans les noms de fêtes, nous vous invitons à consulter l' index thématique de notre Banque de dépannage linguistique. Vous y trouverez le sous-thème Emploi de la majuscule pour des noms particuliers dans lequel nous avons traité, entre autres, de fête du Canada .
Entreprises nouvellement certifiées
Le 15 juin dernier, les membres de l'Office...
Thèmes liés : l'information education et communication / nouvelles technologies d information et de communication / technologies d information et de communication / nouvelles technologies de l information et de communication / droit de l information et de la communication
Office québécois de la langue française - Page d'accueil
Charte de la langue française
À propos de l'Office
La fête du Canada
Le 1er juillet, ce sera le jour de la fête du Canada, qui s'écrit avec un f minuscule.
Pour en savoir plus sur l'emploi des majuscules dans les noms de fêtes, nous vous invitons à consulter l' index thématique de notre Banque de dépannage linguistique. Vous y trouverez le sous-thème Emploi de la...
Thèmes liés : l'information education et communication / nouvelles technologies d information et de communication / technologies d information et de communication / nouvelles technologies de l information et de communication / droit de l information et de la communication
Francisation - Entreprises - Obligations et conseils
L'Office québécois de la langue française propose des outils d'information pour aider les entreprises à mieux comprendre leurs obligations à l'égard de la Charte de la langue française.
Le français, langue du travail, du commerce et des affaires au Québec
Toutes les entreprises qui font des affaires au Québec ont l'obligation d'utiliser le français. La Charte de la langue française comporte des dispositions qui s'appliquent à toute entreprise, peu importe sa taille. Ce document présente donc les principales obligations des entreprises au Québec relativement à la Charte et offre des outils qui peuvent les aider à...
Date: 2017-02-27 21:44:39
Thèmes liés : l'affichage / l affichage
5 Ressources