Affichage public et commercial : le Conseil de la langue ...

Affichage public et commercial : le Conseil de la langue française recommande que l'affichage, dans d'autres langues que le français, soit permis, sur les lieux mêmes de l'entreprise, pour les personnes physiques et, à certaines conditions, pour les propriétaires indépendants

1993-03-31

Québec, le 31 mars 1993. - Dans l'Avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue...

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Site : http://www.cslf.gouv.qc.ca

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Québec: article 58 de la Charte de la langue française

L'affichage commercial et l'article 58

de la Charte de la langue française

 

La question de l'affichage commercial a fait couler beaucoup d'encre au Québec depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977. La version originale de l'article 58 de la loi 101 imposait uniquement l'emploi du français dans l'affichage commercial.  

Version originale de 1977

Article...

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Date: 2015-12-07 22:18:13
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Protection de la langue française au Québec Loi

 

Les repères historiques des lois linguistiques du Québec

1910 - Loi Lavergne - Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique

Cette loi qui modifiait le Code civil du Québec (chapitre 40) obligeait les entreprises de services publics établies au Québec à s'adresser en anglais et en français à leurs clients. Elle portait...

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Date: 2017-07-03 21:45:12
Site : http://languedutravail.org

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Commerce et affaires - Conseil supérieur de la langue ...

La documentation commerciale

L'affichage public et commercial

L'affichage public et commercial vise tout message affiché dans un lieu public, qu'il s'agisse d'une enseigne, d'un écriteau, d'une affiche ou d'un texte temporaire sur un panneau ou dans une vitrine. Tous ces messages doivent être en français.

Il est permis d'ajouter une ou plusieurs autres langues, mais la loi exige que le...

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Site : http://www.cslf.gouv.qc.ca

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Charte - Questions les plus fréquentes - 33 questions ...

Question 13

Ai-je le droit d'exiger que mon employeur s'adresse à moi en français?

Non. La loi n'oblige pas un supérieur à vous parler en français, mais elle lui interdit de prendre des sanctions contre vous si vous n'êtes pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer de représailles à votre endroit du fait que vous avez exigé le respect de votre droit de ...

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Date: 2016-07-06 15:22:15
Site : oqlf.gouv.qc.ca

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La Charte de la langue française | Éducaloi

La Charte de la langue française

Hemera Technologies / AbleStock.com / Thinkstock

Depuis presque trente ans, la population québécoise entend parler de la Charte de la langue française, aussi appelée «Loi 101». Ce qu'elle prévoit comme droits, avantages et obligations est méconnu. Elle a cependant un impact sur différents aspects de la vie au Québec

 

Qu'est-ce que la Charte de la...

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Date: 2017-07-03 20:46:28
Site : educaloi.qc.ca

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L’affichage public d’une marque de commerce en anglais ...

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Les commerçants faisant affaires au Québec ne sont pas obligés de joindre un terme descriptif générique à leur marque de commerce de langue anglaise.

En effet, le 9 avril dernier, la Cour supérieure du Québec a confirmé1 qu'en absence de changement législatif, l'affichage public et la publicité commerciale montrant une marque de commerce uniquement dans une langue autre que le...

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Charte de la langue française - Repères et jalons historiques

  Accueil

1910

Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique (dite « loi Lavergne »).

(1910, chap. 40)

Impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.

 

Loi...

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Site : https://oqlf.gouv.qc.ca

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Bereskin & Parr : Nouveau règlement sur l’affichage au ...

Le Gouvernement du Québec a annoncé, hier, que les modifications règlementaires sur l'affichage commercial en vertu de la Charte de la langue française entreront en vigueur le 24 novembre 2016.

Ces modifications forceront les entreprises opérant au Québec à ajouter du texte en français à l'affichage sur leur établissement lorsque leur marque de commerce y est affichée dans une langue...

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Aquin et l’affichage: de la fatigue à l’indifférence? | Le ...

Le Devoir de philo

Aquin et l'affichage: de la fatigue à l'indifférence?

La cause Boulangerie Maxie's semble confirmer le diagnostic de l'écrivain québécois au sujet de la fatigue culturelle du Québec

10 septembre 2016 | Éric Poirier - Avocat, doctorant en droit et auteur d'un livre portant sur la loi 101 à paraître le 11 octobre aux éditions du Septentrion. | Le Devoir de...

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