Charte de la langue française - Repères et jalons historiques

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1910

Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique (dite « loi Lavergne »).

(1910, chap. 40)

Impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.

 

Loi...

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Site : https://oqlf.gouv.qc.ca

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Protection de la langue française au Québec Loi

 

Les repères historiques des lois linguistiques du Québec

1910 - Loi Lavergne - Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique

Cette loi qui modifiait le Code civil du Québec (chapitre 40) obligeait les entreprises de services publics établies au Québec à s'adresser en anglais et en français à leurs clients. Elle portait...

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Date: 2017-07-03 21:45:12
Site : http://languedutravail.org

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Avenir de la Langue Française (ALF)

Langue française : Nouvelles de juin 2017 (5)

insolentiae.com Vers une juridiction en anglais pour les contrats financiers (30/6) ( lien )

Ministère de la Culture 160 projets sélectionnés pour l'appel à projets 2017 "Action culturelle - langue française" (30/6) ( lien )

Les Echos Bruno Lemaire chantre d'une juridiction des contrats financiers en anglais ( lien )

La voix du Nord Un...

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Site : http://www.avenir-langue-francaise.fr

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