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Décisions - Ministère de la Cohésion des territoires
Décision - sursis à statuer DP
Description :
L'article L.111-7 du code de l'urbanisme précise qu'il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation.
Qu'en est-il donc de la déclaration préalable qui relève d'un régime déclaratif et ne peut donc être assimilée à une autorisation ?
Réponse :
L'article L 111-7 du code de l'urbanisme énonce les cas dans lesquels "il peut...
Date: 2017-07-03 23:44:19
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Les documents utiles pour le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme
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10 septembre 2013 | Mis à jour le 7 octobre 2013
Les formulaires d'autorisations
notice explicative CERFA
Les modèles pour l'affichage
L'affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué...
Date: 2017-10-26 17:27:56
Thèmes liés : panneaux d'affichage permis de construire / affichage d'une declaration prealable de travaux / affichage d'un permis de construire / affichage d'une declaration prealable / panneau affichage declaration prealable
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