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Affichage des tarifs : vos obligations légales | ameli.fr

les majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins ;

et au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.

Les autres informations à afficher

En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, un des textes suivants, correspondant à votre...

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Date: 2017-07-03 15:54:52
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / affiche tarif medecin generaliste / affiche tarif medecin / l'affichage obligatoire

Informations aux patients - conseil63.ordre.medecin.fr

 

Les ordonnances

Selon l'article R.4127-79 du code la santé publique (ou article 79 du code de déontologie médicale) : "les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :

1. ses noms, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;

2. si le médecin exerce en association ou en...

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Site : http://www.conseil63.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / direction generale de l information et de la communication / communication et gestion de l'information 5eme / communication et gestion de l'information 4eme / communication et gestion de l'information

Le contrat d'accès aux soins | ameli.fr

Le contrat d'accès aux soins

31 mars 2017

Le contrat d'accès aux soins a été mis en place par l'avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012.

Principes et avantages

Vos patients sont mieux remboursés

Les patients sont remboursés sur la base des tarifs du secteur 1 : l'écart de remboursement entre secteurs 1 et 2 est supprimé pour les adhérents...

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Date: 2017-07-03 14:13:08
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / droit des techniques de l information et de la communication / nouvelle technique d'information et de communication / nouvelle technique d information et de communication / droit de l information et de la communication

100% TC, 200% BR : Que rembourse réellement votre mutuelle

Un conseil gratuit ? 01 84 15 16 31

Accueil Actualités 100% TC, 200% BR : Que rembourse réellement votre mutuelle ?

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Mieux comprendre le système de remboursement

La Sécurité sociale a défini pour chaque acte médical un tarif de convention (TC) ou base de remboursement (BR). Le tarif de convention sert de base de calcul à...

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Site : mutuelle-conseil.com

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L'information sur les prix | Institut national de la ...

L'information sur les prix des produits

 

L'affichage dans les magasins et lieux de vente

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...

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Date: 2017-07-03 22:01:24
Site : http://www.conso.net

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