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Le contrat d'accès aux soins | ameli.fr
Le contrat d'accès aux soins
31 mars 2017
Le contrat d'accès aux soins a été mis en place par l'avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012.
Principes et avantages
Vos patients sont mieux remboursés
Les patients sont remboursés sur la base des tarifs du secteur 1 : l'écart de remboursement entre secteurs 1 et 2 est supprimé pour les adhérents...
Date: 2017-07-03 14:13:08
Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / droit des techniques de l information et de la communication / nouvelle technique d'information et de communication / nouvelle technique d information et de communication / droit de l information et de la communication
Affichage des tarifs : vos obligations légales | ameli.fr
Affichage des tarifs : vos obligations légales
03 mars 2017
Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du Code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d'afficher les tarifs de leurs honoraires. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher.
L'affichage des tarifs
Vous êtes tenu d'afficher, de manière...
Date: 2017-07-03 22:43:31
Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / l'affichage obligatoire / tarif affichage / lors de l affichage / affiche tarif
Affichage des tarifs : vos obligations légales | ameli.fr
les majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins ;
et au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.
Les autres informations à afficher
En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, un des textes suivants, correspondant à votre...
Date: 2017-07-03 15:54:52
Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / affiche tarif medecin generaliste / affiche tarif medecin / l'affichage obligatoire
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