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Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les ...
Le Code de la consommation précise qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
- lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent,
- ou lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en...
Thèmes liés : une erreur s'est produit lors de l'affichage / magazine d information des professionnels de la communication / prix d une publicite dans un magazine / prix d'affiche publicitaire / prix d une affiche publicitaire
DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...
L'information sur les prix est obligatoire
Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.
Le principe
Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...
Date: 2017-07-03 22:30:22
Thèmes liés : l'affichage des prix / technique de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / erreur sur un prix affiche / hors de prix affiche
DGCCRF - Taxi | Le portail des ministères économiques et ...
Caractéristiques du taxi
Le conducteur d'un taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement affichée sur le véhicule. Cette autorisation est rattachée à un secteur géographique dans lequel le taxi a le droit de « marauder », c'est-à-dire :
Prendre en charge des passagers qui le hèlent dans la rue ou via l'application d'État « Le taxi » ;
Prendre en charge des...
Date: 2017-10-26 19:12:26
Thèmes liés : affiche tarif taxi / direction de la communication et de l information / droit de l information et de la communication
DGCCRF - Agences immobilières : affichage du barème d ...
Sanctions
Agences immobilières : affichage du barème d'honoraires (prix fictifs) - 26/08/2015
L'administration a souvent constaté un écart entre les prix affichés sur le barème conformément à la réglementation [1] et les honoraires effectivement pratiqués.
La réalisation d'une transaction immobilière implique traditionnellement une négociation entre les parties sur le prix de vente et, partant, sur les honoraires dus à l'intermédiaire ceux-ci étant généralement définis de manière proportionnelle.
Pour autant, les taux d'honoraires exigés...
Date: 2017-10-26 17:58:16
Thèmes liés : d affichage / prix affiche / l'affichage des prix
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