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L'obligation de vendre au prix affiché

Date: 2009-05-19 01:21:44

Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui...

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DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...

 

L'information sur les prix est obligatoire

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.

Le principe

Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...

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Date: 2017-07-03 22:30:22
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