Affichage, étiquetage et exactitude des prix | Éducaloi

Affichage, étiquetage et exactitude des prix

Noel Hendrickson / Digital Vision / Thinkstock

La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à respecter plusieurs règles lorsqu'ils indiquent le prix des produits qu'ils offrent aux consommateurs. 

Ils doivent d'abord respecter les règles qui concernent l'affichage et l'étiquetage des prix. Ils sont ainsi obligés d'afficher...

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Date: 2018-04-17 06:19:17
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : une erreur s'est produit lors de l'affichage / l'affichage des prix / erreur sur un prix affiche / prix affiche / barre d affichage

L'obligation de vendre au prix affiché - CliqueDroit - Le ...

L'obligation de vendre au prix affiché

Date: 2009-05-19 01:21:44

Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui...

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Site : http://www.cliquedroit.com

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Erreur affichage prix en magasin [Résolu]

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gerber1 15389 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 18 mars 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2008 à 16:06

+13

1

Foyer a entièrement raison

il existe une...

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Date: 2018-04-14 06:56:58
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : affichage message d erreur / erreur sur un prix affiche / prix affiche

DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...

 

L'information sur les prix est obligatoire

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.

Le principe

Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...

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Date: 2017-07-03 22:30:22
Site : https://www.economie.gouv.fr

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