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Contrat d'agence de publicité : la question de l ...
Publié le
24 mai 2017
Une agence de conseil en communication a été déboutée de son action en contrefaçon de droits d'auteur dirigée contre l'un de ses anciens clients (Alain Afflelou). Celle-ci avait réalisé différents supports de communication pour le compte de l'enseigne et notamment les visuels de l'offre «Moitié prix». Les juges ont considéré que le principe des visuels reproduisant . . .
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Contrat d'agence de communication | Actoba.com
La clause de cession des droits d'exploitation du contrat d'agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d'exploitation des supports réalisés. En l'espèce, la clause visait les « différents pays d'Europe ou sont diffuses les marques de l'Annonceur ». La clause du contrat a été interprétée dans le sens où la cession de droits portait sur l'exploitation de l'oeuvre dans tous les pays visés par l'accord des parties et non pas dans le monde entier . . .
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Contrat d'agence de communication | Actoba.com
Obligation de collaborer
Dans cette affaire, il résultait des échanges de mails entre le client et son prestataire, que ce dernier n'a guère pu avancer en raison de reports de rendez-vous ou de réponses de la part du client aux questions, demandes de validation adressées ou aux demandes de transmission de visuels ou de textes de référence. La démarche d'accompagnement et de réalisation confiée au prestataire impliquait une collaboration active du...
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