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HANDITEC - HANDROIT , CARTE D’INVALIDITÉ
CARTE D'INVALIDITÉ
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Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.
Introduction
Cette Carte d'invalidité à pour but de prouver l'état de la personne handicapée et d'ouvrir droit à un certain nombre...
Thèmes liés : carte d'affichage / carte d affichage / droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / affichage code d travail
HANDITEC-HANDROIT , CARTE D’INVALIDITÉ
Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d'habitation ( art. L 1414 du CGI et suivants ) et de la Taxe foncière ( art. L 1417 du CGI ).
A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
Réduction d'impôt pour frais d'aide à domicile. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour l'impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l'année...
Date: 2017-07-03 23:40:42
Thèmes liés : droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / service central de l information et de la communication
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