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Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...
Les licenciements dont les motifs sont inhérents à la personne du travailleur (comme par exemple l'aptitude professionnelle insuffisante, des fautes et manquements) ne sont pas pris en considération. On tient seulement compte des motifs de licenciement qui sont inhérents à l'entreprise, c'est-à-dire des licenciements pour motifs économiques et techniques au sens large (par exemple aussi...
Information et consultation des travailleurs : compétences ...
La loi du 23 avril 2008
Contexte
Afin d'associer les travailleurs à la marche et à l'avenir de l'entreprise et dans un souci de les sensibiliser à la nécessité de procéder à des adaptations en cas de restructuration, la directive 2002/14/CE impose aux employeurs d'informer et de consulter les travailleurs, via les représentants des travailleurs de l'entreprise, sur trois domaines...
Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / technologie communication et gestion de l'information / communication et gestion de l'information / l'information et la communication dans une entreprise / nouvelles technologies de l information et de communication
Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...
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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Thèmes liés : technique de communication interne dans l'entreprise / definition de la communication interne dans l'entreprise / definition communication de l'entreprise / l'affichage obligatoire en entreprise / communication professionnelle au sein de l'entreprise
Prévention de la charge psychosociale occasionnée par le ...
Renseignements complémentaires
I. CHARGE PSYCHOSOCIALE OCCASIONNEE PAR LE TRAVAIL
L'employeur ne doit pas porter son attention uniquement sur la violence ou le harcèlement, il doit désormais développer ses actions de prévention à toutes les situations au travail qui créent une charge psychosociale telles que le stress, les conflits graves... Ceci permettra d'ailleurs que ces situations ne...
Thèmes liés : communication professionnelle au sein de l'entreprise / communication au sein l'entreprise / communication au sein de l entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise
Règlement de travail - Service public fédéral Emploi ...
Renseignements complémentaires
Introduction
Selon le secteur, privé ou public, et la matière concernés, le règlement de travail fixera des conditions générales de travail et/ou donnera aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise ou dans l'institution qui l'emploie. Son contenu, sa portée, ses modalités d'établissement et de...
Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise / communication au sein l'entreprise / communication au sein de l entreprise / l'information et la communication dans une entreprise
Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ? (SPF ...
Définition
Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties...
Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise / definition communication d'entreprise / communication d entreprise en ligne / plan de communication d'entreprise
Travail intérimaire - Service public fédéral Emploi ...
Relations juridiques
Le travail intérimaire fait naitre une relation triangulaire entre 3 parties :
l'entreprise de travail intérimaire = l'entreprise qui engage l'intérimaire pour le mettre à disposition d'un utilisateur afin d'exécuter un travail temporaire;
l'intérimaire = le travailleur qui conclut un contrat de travail intérimaire avec l'entreprise de travail intérimaire pour...
Thèmes liés : l'information et la communication dans l'entreprise pdf / communication dans l'entreprise pdf / l'information et la communication dans une entreprise / communication dans l entreprise pdf / information et la communication dans l entreprise
Travaux de construction, d'entretien et/ou de démolition ...
Renseignements complémentaires
Attention
Ces explications concernant les articles 433bis à 468 du Règlement général pour la protection du travail sont en premier lieu élaborées comme guide ou instruction pour les fonctionnaires chargés de surveiller la réglementation relative à la sécurité du travail. Elles sont conçues pour permettre de fournir une interprétation ou prise de...
Thèmes liés : communication interne travail equipe
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