Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Classement : 46 / 1732

9 articles sélectionnés

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Centre d'Etude de l'Energie nucléaire

 

Ces montants sont affectés aux prestations de service que doit fournir l'Agence durant l'année budgétaire 2012 dans le cadre du projet Myrrha visé à l'alinéa 1er en faveur du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire.

  Dès que le Roi confirme, conformément à l'article 16, § 2, l'autorisation qui a été délivrée au Centre d'Etude de l'Energie...

Lire la suite

LOI - WET

  (1)

2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>

   Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...

Lire la suite

Thèmes liés : communication au sein l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / communication au sein de l entreprise / information et la communication dans l entreprise / definition communication de l'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE II. - De la classification.

   Art. 2 . Par classification, on entend l'attribution d'un degré de protection par ou en vertu de la loi ou par ou en vertu des traités ou conventions liant la Belgique.

   Art. 3 .[ 1 § 1er.] 1 Peuvent faire l'objet d'une classification : les informations, documents ou données, le matériel, les matériaux ou matières, sous quelque forme que...

Lire la suite

Thèmes liés : service central de l information et de la communication / direction generale de l information et de la communication / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / plan de communication interne dans l'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 5 .

En vigueur : 10-05-1996> § 1er. Le Ministre de la Santé publique coordonne et règle l'information sur les médicaments, fournie par (l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) et les organismes agréés. Cette information se rapporte à tous les aspects du médicament et son utilisation, notamment sur le bon usage thérapeutique et sur les rapports...

Lire la suite

Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / la communication et la gestion de l'information definition / direction de la communication et de l information / communication et gestion de l'information / communication et gestion de l information

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Généralités.

   Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

Lire la suite

Thèmes liés : institut des sciences de l information et de la communication / institut superieur de l information et de la communication / direction generale de l information et de la communication / licence professionnelle sciences de l information et de la communication / licence science de l'information et communication

LOI - WET

CHAPITRE Ier. - Généralités

   Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " CoBAT ", le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;

  2° " Commission de concertation " : la commission de concertation territorialement compétente visée à l'article 9...

Lire la suite

Thèmes liés : systeme d'information et de communication cours / cours d information et communication / techniques d information et de communication / reseau d information et de communication / systeme d'information et de communication

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

Lire la suite

Thèmes liés : formation en communication d'entreprise cours / droit de l information et de la communication / formation en ligne communication d'entreprise / cours de communication d'entreprise en ligne / programme de formation en communication d'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   TITRE II. - Définitions

   Art. 3 .Pour l'application de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par :

  1° la Banque nationale de Belgique, l'organisme visé par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, ci-après désignée "la Banque";

  2° Règlement MSU, le Règlement (UE)...

Lire la suite

Thèmes liés : publicite d'entreprise definition / creation d une entreprise de publicite / publicite d une entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

  Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

   Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

   SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.

   Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]

En...

Lire la suite

Thèmes liés : droit de l information et de la communication