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Contrats publics et collectivités territoriales : l ...

1.1. SPLA - exception « in house » ( CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte : req. n° 365079 )

Si une collectivité territoriale, actionnaire d'une société publique locale d'aménagement (SPLA), peut sur le fondement de l'exception « in house » lui concéder une opération d'aménagement sans publicité et sans mise en concurrence, ce n'est qu'à la condition qu'elle exerce...

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Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise / publicite d'entreprise de travaux publics / cours de communication d'entreprise gratuit en ligne / cours de communication d'entreprise en ligne

La réglementation de l’affichage publicitaire | Courrier ...

La réglementation de l'affichage publicitaire

par Auteur associé

Si le maire ne devient autorité de police administrative de l'affichage qu'après l'adoption d'un règlement local de publicité qui restreint les possibilités d'installation publicitaire résultant des...

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Thèmes liés : l'affichage publicitaire / affichage publicitaire reglementation / l'affichage / l affichage

Peut-on apposer des affiches d’un candidat pour la ...

Peut-on apposer des affiches d'un candidat pour la campagne municipale dans les commerces du village ?

par Auteur associé

© cdm

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions touchant la campagne des municipales.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : communication électorale

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Peut-on apposer des affiches d'un candidat pour la...

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Thèmes liés : affiche campagne electorale municipale / panneaux d'affichage electoraux / panneaux d'affichage / panneaux d affichage / campagne d'affichage