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7 articles sélectionnés

Municipales 2014 -La communication institutionnelle en ...

Par Jean-Louis Vasseur, avocat associé, SCP Seban & associés

Sommaire de l'analyse

II. Les principales règles juridiques

Un an avant le mois des élections, soit depuis le 1er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d'un candidat. Six mois avant le mois d'un scrutin, soit à compter du 1er septembre...

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Thèmes liés : campagne d'affichage publicitaire / campagne d'affichage publicitaire prix / campagne d affichage publicitaire / prix d'une campagne publicitaire internet / prix d une campagne publicitaire

Contrats publics et collectivités territoriales : l ...

1.1. SPLA - exception « in house » ( CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte : req. n° 365079 )

Si une collectivité territoriale, actionnaire d'une société publique locale d'aménagement (SPLA), peut sur le fondement de l'exception « in house » lui concéder une opération d'aménagement sans publicité et sans mise en concurrence, ce n'est qu'à la condition qu'elle exerce...

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Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise / publicite d'entreprise de travaux publics / cours de communication d'entreprise gratuit en ligne / cours de communication d'entreprise en ligne

La réglementation de l’affichage publicitaire | Courrier ...

La réglementation de l'affichage publicitaire

par Auteur associé

Si le maire ne devient autorité de police administrative de l'affichage qu'après l'adoption d'un règlement local de publicité qui restreint les possibilités d'installation publicitaire résultant des...

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Thèmes liés : l'affichage publicitaire / affichage publicitaire reglementation / l'affichage / l affichage

Peut-on apposer des affiches d’un candidat pour la ...

Peut-on apposer des affiches d'un candidat pour la campagne municipale dans les commerces du village ?

par Auteur associé

© cdm

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions touchant la campagne des municipales.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : communication électorale

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Peut-on apposer des affiches d'un candidat pour la...

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Thèmes liés : affiche campagne electorale municipale / panneaux d'affichage electoraux / panneaux d'affichage / panneaux d affichage / campagne d'affichage

Publicité au sol : écolo ou importune - courrierdesmaires.fr

Faut-il autoriser ou non les entreprises à plaquer leurs publicités à même le sol ? La question divise l'Etat et les collectivités territoriales. Conformément à un décret pris par le gouvernement fin décembre 2017, la ville de Lyon expérimentera la pratique tandis qu'elle restera illégale à Bordeaux et Nantes à la suite des protestations des élus concernés ainsi que de collectifs...

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Thèmes liés : cout d'une publicite / cout d une publicite / l affiche publicitaire / publicite d une entreprise / agence de publicite et marketing

Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions ...

La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était membre, avant son élection ?

Cela dépend. Si le maire a un intérêt personnel à l'affaire, objet de la délibération du conseil municipal, alors la délibération de la commune serait illégale. Mais comment peut-on estimer qu'un maire, « simple membre » est intéressé à l'affaire ? Lire la suite de...

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Thèmes liés : conseil en communication site internet / conseil en communication sur internet

Rendre la voirie accessible à tous, avec le PAVE

Rendre la voirie accessible à tous, avec le PAVE

par La rédaction

En s'articulant avec des travaux de voirie ou de sécurité routière, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces public (PAVE) est moins difficile à mettre en oeuvre qu'il n'y paraît.

Cet article fait partie du dossier:

Rendre la ville accessible aux personnes handicapées

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Thèmes liés : centre d'etude et de communication