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Marchés publics - CADA

FAQ Marchés publics

1. Que peuvent attendre les administrations de la CADA ?

Il faut préciser d'emblée que la CADA n'intervient pas dans le cadre du droit à l'information que le candidat tient du code des marchés publics, mais uniquement sur le droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Les autorités...

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Date: 2017-10-26 23:23:12

Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise

Modalités de communication - CADA

Une demande tendant à la communication systématique de documents, tels que les comptes rendus du conseil municipal ou l'édition mensuelle d'une liste des demandes de permis de construire, s'analyse comme une demande d'abonnement, irrecevable au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui ne prévoit que la communication des documents administratifs existants ( 20053104 , 20072444...

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Date: 2017-10-26 17:31:19

Thèmes liés : droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / technique de l information et de la communication / formation d information communication / techniques d information et de communication