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5 articles sélectionnés

Marchés publics - CADA

FAQ Marchés publics

1. Que peuvent attendre les administrations de la CADA ?

Il faut préciser d'emblée que la CADA n'intervient pas dans le cadre du droit à l'information que le candidat tient du code des marchés publics, mais uniquement sur le droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Les autorités...

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Date: 2017-10-26 23:23:12

Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil communication d entreprise

conseil 20122788 séance du 26/07/2012 - CADA

Archives publiques

conseil 20122788 - Séance du 26/07/2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 juillet 2012 votre demande de conseil formulée comme suit :

1) s'agissant du grand livre budgétaire, à quel moment devient-il communicable ? Est-ce avant ou après le vote du compte administratif ou bien du quitus délivré par la chambre régionale...

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Date: 2018-04-17 15:51:31

Thèmes liés : communication et gestion de l'information / communication et gestion de l information / droit de l information et de la communication / communication interne conseil municipal / information de gestion et de communication

Le document ne doit plus être préparatoire - CADA

L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 énonce que le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative « tant qu'elle est en cours d'élaboration ». Les documents qui préparent une simple orientation politique, et non une véritable décision administrative, ne peuvent revêtir un caractère préparatoire ( avis n° 20090711 du 26...

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Date: 2018-04-17 15:52:14

Thèmes liés : communication et gestion de l'information / communication et gestion de l information / droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / technique de l information et de la communication

Modalités de communication - CADA

Une demande tendant à la communication systématique de documents, tels que les comptes rendus du conseil municipal ou l'édition mensuelle d'une liste des demandes de permis de construire, s'analyse comme une demande d'abonnement, irrecevable au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui ne prévoit que la communication des documents administratifs existants ( 20053104 , 20072444...

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Date: 2017-10-26 17:31:19

Thèmes liés : droit des techniques de l information et de la communication / droit de l information et de la communication / technique de l information et de la communication / formation d information communication / techniques d information et de communication

Archives publiques - CADA

Archives publiques

Principes généraux

Le régime d'accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales (chap. 1er, articles L. 211-1 à L. 211-6) définissent notamment la notion « d'archives ». Le régime de communication est fixé au chap. 3, articles L. 213-1 à L. 213-8. Il entre dans le champ de compétence de la CADA.

La loi...

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Date: 2018-04-17 15:07:38

Thèmes liés : direction generale de l information et de la communication / direction de la communication et de l information / politique d information et de communication