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10 articles sélectionnés

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

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2014-10-20T15:03:26.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

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L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu...

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TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité

TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité

La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur certaines dépenses de publicité recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées à l' article 302 bis MA du code général des impôts (CGI)

I. Champ d'application

A. Opérations imposables

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Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble...

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Thèmes liés : prix d'une publicite dans un journal gratuit / creation d une entreprise de publicite / communication interne et image de l'entreprise / communication interne journal d'entreprise / technique de communication interne dans l'entreprise

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

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La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / agence de conseil en communication d'entreprise / agence communication comite d'entreprise / agence communication d entreprise / publicite d'entreprise de travaux publics

CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents

I. Délai de conservation des documents

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Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration...

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Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf / l'information et la communication dans l'entreprise pdf / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

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Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...

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Thèmes liés : publicite d'entreprise de travaux publics / presentation publicitaire d'une entreprise / societe d'objet publicitaire / societe d objet publicitaire / carte graphique pas d'affichage

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Thèmes liés : definition de la communication interne dans l'entreprise / technique de communication interne dans l'entreprise / plan de communication interne dans l'entreprise / definition communication de l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2017-08-07T16:54:10.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

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Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général...

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Thèmes liés : communication professionnelle au sein de l'entreprise / communication au sein l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / definition communication de l'entreprise / communication au sein de l entreprise

BIC - Amortissements - Régimes particuliers ...

(1) soit le montant de la dotation annuelle affecté du rapport 9 900/35 000

C. Cas particuliers

1. Amortissement des véhicules particuliers d'un prix supérieur à la limite donnés en location par une personne physique

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Lorsqu'une fraction de l'amortissement est déjà exclue des charges déductibles par les dispositions du 4 de l' article 39 du CGI , les limitations prévues au II de l'...

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Thèmes liés : l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / cours communication d entreprise / communication d entreprise / droit de l information et de la communication

CF - CONTROLE FISCAL - bofip.impots.gouv.fr

CF - CONTROLE FISCAL

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Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes.

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Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d'insuffisances, d'inexactitudes ou...

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Thèmes liés : droit de l information et de la communication / direction generale des systemes d'information et de communication / direction generale des systemes d information et de communication / direction des systemes d information et de communication

I. Champ d'application de la taxe ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière

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Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...

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Thèmes liés : publicite d une entreprise / publicite ds / entreprise publicite lieu vente