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11 articles sélectionnés
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...
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2014-10-20T15:03:26.000+02:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne
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L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu...
TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité
TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité
La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur certaines dépenses de publicité recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées à l' article 302 bis MA du code général des impôts (CGI)
I. Champ d'application
A. Opérations imposables
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Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble...
Thèmes liés : prix d'une publicite dans un journal gratuit / creation d une entreprise de publicite / communication interne et image de l'entreprise / communication interne journal d'entreprise / technique de communication interne dans l'entreprise
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
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La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / agence de conseil en communication d'entreprise / agence communication comite d'entreprise / agence communication d entreprise / publicite d'entreprise de travaux publics
CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
I. Délai de conservation des documents
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Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration...
Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf / l'information et la communication dans l'entreprise pdf / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise
TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...
TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres
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Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...
Thèmes liés : publicite d'entreprise de travaux publics / presentation publicitaire d'une entreprise / societe d'objet publicitaire / societe d objet publicitaire / carte graphique pas d'affichage
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Thèmes liés : definition de la communication interne dans l'entreprise / technique de communication interne dans l'entreprise / plan de communication interne dans l'entreprise / definition communication de l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2017-08-07T16:54:10.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
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Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général...
Thèmes liés : communication professionnelle au sein de l'entreprise / communication au sein l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / definition communication de l'entreprise / communication au sein de l entreprise
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés civiles
I. Régime fiscal des sociétés civiles
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Conformément aux dispositions de l' article 206-1 du code général des impôts (CGl) , les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, imposables à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles revêtent l'une des formes des sociétés ou groupements...
Thèmes liés : societe d'affichage / societe d affichage / panneaux d'affichage permis de construire / panneau d'affichage entreprise / panneaux d'affichage en francais
BIC - Amortissements - Régimes particuliers ...
(1) soit le montant de la dotation annuelle affecté du rapport 9 900/35 000
C. Cas particuliers
1. Amortissement des véhicules particuliers d'un prix supérieur à la limite donnés en location par une personne physique
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Lorsqu'une fraction de l'amortissement est déjà exclue des charges déductibles par les dispositions du 4 de l' article 39 du CGI , les limitations prévues au II de l'...
Thèmes liés : l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / cours communication d entreprise / communication d entreprise / droit de l information et de la communication
CF - CONTROLE FISCAL - bofip.impots.gouv.fr
CF - CONTROLE FISCAL
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Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes.
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Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d'insuffisances, d'inexactitudes ou...
Thèmes liés : droit de l information et de la communication / direction generale des systemes d'information et de communication / direction generale des systemes d information et de communication / direction des systemes d information et de communication
I. Champ d'application de la taxe ... - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
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Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...
Thèmes liés : publicite d une entreprise / publicite ds / entreprise publicite lieu vente
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