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Jean-Baptiste Gouache

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La reprise d'une idée publicitaire constitue un acte de concurrence déloyale

Une confusion peut survenir dans l'esprit du consommateur à partir d'une reprise par un concurrent d'une idée publicitaire dans un film publicitaire, film dans lequel la différence des marques ne suffit plus toujours à les distinguer l'une de l'autre.

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La publicité comparative trompeuse est illicite

L'Enseigne Super U assigne la SAS Casino France en concurrence déloyale. Casino France est condamné à verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros à l'enseigne Super U pour publicité comparative illicite.

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Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse

Une publicité n'est pas trompeuse lorsque sont utilisés les termes "résultats professionnels" ou "instituts" pour des produits professionnels.

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