Publicité sur Internet : une obligation d’identification

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Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ?

Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, "sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au...

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Date: 2017-07-03 23:03:44
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“Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique ...

"Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique" (Comparative advertising - a new legal framework)

Pascal WILHELM et Marie DUBARRY, Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2002.

La réglementation de la publicité comparative en France définie aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation a subi depuis quelques années de nombreuses modifications : il est possible de ...

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