Publicité légale - Définition - Dictionnaire Juridique

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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PUBLICITE LEGALE DEFINITION

Définition de Publicité légale

Afin qu'elle soit portée à la connaissance, d'une catégorie de personnes, de certaines autorités, ou de l'ensemble du public, les actes publics comme certains actes sous seing privés doivent être rédigés ou seulement déposés entre les...

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Publicité légale des créations et vacances d’emploi : tout ...

Publicité légale des créations et vacances d'emploi : tout ce qu'il faut savoir !

Mis à jour le

Quelles sont les obligations en matière de publicité légale des vacances d'emploi ?

1. Le principe d'égal accès à la fonction publique

Le principe d'égal accès à la fonction publique s'oppose à ce qu'un poste soit réservé, que ce soit pour une personne interne ou externe à la...

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Date: 2018-04-17 12:01:08
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C'est quoi Publicité ? Une définition simple du mot Publicité.

Z

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La réglementation de l'affichage publicitaire - Maitre ...

La réglementation de l'affichage publicitaire

Article juridique publié le 10/06/2012 à 13:36, vu 13620 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La réglementation de l'affichage publicitaire a été modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». Cette loi organise la publicité en agglomérations,...

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