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Dossier : La publicité comparative et les pratiques ...

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

04/2012 - n° Revue : 0839

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les...

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Date: 2012-10-22 14:40:29
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Thèmes liés : article sur la publicite comparative / publicite comparative illicite / publicite comparative belgique / publicite comparative / article sur la publicite trompeuse

EUR-Lex - 31997L0055 - EN - EUR-Lex

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31997L0055

Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023

DIRECTIVE 97/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

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