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Ministère de la culture et de la communication - fiche ...
Susciter ou pratiquer parrainage et mécénat culturels
>> dossier mécénat
Parrainage
Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI), le terme de parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et]...
Date: 2008-10-31 10:46:56
DIRECTION DU LIVRE: PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI
PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI
- ACTUALISATION EN COURS -
DEUXIÈME PARTIE
ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER
"Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public."
Quelles sont les personnes soumises à la loi sur le prix du livre ?
Toute personne physique ou morale qui...
Date: 2008-03-26 14:26:53
Thèmes liés : prix d'une publicite dans un journal gratuit / prix d'une publicite dans un journal local / prix d une publicite dans un journal / prix d une publicite dans un magazine / prix d une campagne de publicite
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