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Connaître les droits et les obligations en vertu de la Loi ...

Produire annuellement la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)*

Pour en savoir davantage sur la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale, veuillez consulter la section 11 du présent document.

3.3 Délais de réalisation d'un exercice d'équité salariale et de l'évaluation du maintien

Chaque employeur a une échéance pour la réalisation...

Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / communication au sein l'entreprise / outils communication interne dans l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / communication au sein de l entreprise

Évaluer le maintien - CNESST

Programme distinct association accréditée A

30 décembre 2010

Programme distinct association accréditée B

30 novembre 2010

30 novembre 2015

Dans le cas où l'employeur souhaiterait harmoniser ces dates, il devrait, dans ce cas précis, avoir réalisé son évaluation du maintien le 30 août 2015, puisqu'il doit respecter le délai le plus court. Une évaluation doit être faite pour chacun...

Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / l'affichage obligatoire en entreprise / lors de l affichage / l'affichage obligatoire / l'affichage

l’évaluation du maintien de l’équité salariale - CNESST

31 décembre 2020, et tous les 5 ans, à la même date

Cet employeur est en retard. Il devait procéder à l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien au plus tard le 31 décembre 2010. Sa date anniversaire s'établit donc à partir de la date à laquelle devait avoir lieu l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien, soit le 31 décembre 2010. Les prochaines...

Thèmes liés : lors de l affichage / l'affichage / l affichage

DEMES - ces.gouv.qc.ca

Qui doit produire la DEMES?

-Tous les employeurs dont l'entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l'année précédente

À noter que, comme le prévoit le Règlement tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur...

Thèmes liés : l'affichage / l affichage

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